L'ESSENTIEL
- Si vous avez engagé un professionnel de la construction pour réaliser des travaux chez vous, vous bénéficiez d'une garantie biennale.
- Plus précisément, si vous avez découvert des désordres ou malfaçons liés aux travaux dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous pouvez vous retourner vers le professionnel.
- La garantie biennale contraint le professionnel de la construction de réparer les dommages liés aux travaux.
- La garantie biennale couvre les éléments dissociables de la maison, c'est à dire des éléments qui peuvent être enlevés ou remplacés, sans détériorer la maison (exemple : un robinet).
- Pour activer la garantie biennale, vous devez rédiger une mise en demeure adressée au professionnel de la construction.
Vous avez engagé un professionnel de la construction pour réaliser des travaux dans votre maison, et vous avez découvert des malfaçons ? Pas de panique, vous bénéficiez d'une garantie biennale dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux. On vous explique ! 😃
La garantie biennale, c'est quoi ?
🔨 Si vous avez fait réaliser des travaux dans votre maison par professionnel de construction (un entrepreneur, artisan ou architecte), vous bénéficiez d'une garantie biennale, appelée aussi garantie de bon fonctionnement.
Cette garantie vous permet de bénéficier d'une réparation des défauts ou malfaçons que vous avez découvert dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux. 📆
⚙️ L'objectif est d'assurer la protection et le bon fonctionnement des équipements qui ont fait l'objet de travaux.
📑 Avant la réalisation des travaux, le professionnel de la construction doit souscrire à un contrat d’assurance qui couvre une responsabilité biennale et qui couvre également une responsabilité décennale (de 10 ans).
Bon à savoir 🔎 : vous bénéficiez également d'une garantie de parfait achèvement, que vous pouvez activer dans l'année qui suit la réception des travaux.
Que couvre la garantie biennale ?
La garantie biennale s’applique aux équipements qui sont dissociables du corps de la construction. Plus précisément, il s'agit des éléments qui peuvent être enlevés, remplacés sans dégrader ou détériorer la maison. Il s'agit par exemple :
- 💡 des équipements électriques ;
- 🚪 des portes et fenêtres ;
- 🔋 des chaudières ;
- 🚰 des robinets ;
- 💈 des peintures.
La garantie biennale couvre ainsi les vices cachés. Les vices cachés sont des défauts ou malfaçons :
- que vous n'avez pas vu lors de la réception des travaux et,
- qui rendent impossible l'usage normal de la chose (robinet, chaudières…).
⚠️ Dans ce cas, le professionnel de la construction est tenu de réparer lui-même ou de remédier aux dysfonctionnements constatés sur le chantier à l’issu de sa livraison des travaux.
ATTENTION ! 🚨 Vous ne pouvez pas activer la garantie biennale lorsque le dysfonctionnement de l’élément est causé par une mauvaise utilisation, un abus d’usage ou par un défaut d’entretien de votre part.
🏠 A noter : si vous achetez une maison, et que vous découvrez par la suite des vices cachés (exemple : des termites), vous pouvez activer la garantie des vices cachés.
La lettre de garantie biennale
✉️ Pour actionner la garantie biennale, vous devez adresser une mise en demeure, sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception au professionnel de la construction :
- indiquant les désordres ou malfaçons liés aux travaux ;
- et en lui ordonnant de réparer les dommages le plus vite possible (vous pouvez fixer un délai).
⚖️ Vous pouvez également demander à un huissier de justice de lui remettre le courrier.
N'oubliez pas !⏰ Vous avez 2 ans pour actionner la garantie biennale.
⚠️ Dans le cas où le professionnel ne donnerait pas suite au courrier, vous pouvez saisir le juge qui pourra éventuellement prononcer une condamnation à l’encontre du constructeur.
Le tribunal compétent dépend du montant des réparations et des dommages.
💡 Dans ce cas, vous devez saisir :
- le Tribunal d’instance si votre préjudice estimé est inférieur à 10 000 € ou,
- le Tribunal de grande instance si votre préjudice estimé est supérieur à 10 000 €.
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