Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, la loi accorde aux membres élus du CSE un temps de travail distinct de leurs heures contractuelles, mais considéré de la même manière que les heures contractuelles. Avec le statut de salarié protégé, les heures de délégation constituent un avantage pour les membres du CSE. Élus du CSE ou candidats aux élections professionnelles, vous souhaitez vous informer sur la réglementation et l'aménagement des heures de délégation ? On vous donne les clés d'une bonne organisation de votre mandat. On vous dit tout ce que vous devez savoir !

La réglementation des heures de délégation du CSE par le Code du travail

Une heure de délégation, qu'est-ce que c'est ?

Définition de l'heure de délégation 

Lorsque l'employeur met en place un CSE, ce dernier exerce plusieurs missions. Elles sont notamment relatives aux conditions de travail des salariés. Ainsi, pour mener à bien l'ensemble de leurs missions, le Code du travail confère aux élus du CSE, plusieurs moyens parmi lesquels des heures de travail spécifiques appelées "heures de délégation" ou "crédit d'heures de délégation". En effet, les articles L. 2315-7 à L. 2315-13 du Code du travail régissent les modalités de fixation, d'utilisation et d'aménagement des heures de délégation.

En principe, la loi attribue ces heures de délégation aux seuls membres titulaires du CSE, à savoir la délégation du personnel et les délégués syndicaux. Cependant, il ressort des dispositions de l'article L. 2315-9 du Code du travail que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ont la possibilité d'effectuer une répartition de leurs heures de délégation mensuelle avec les membres suppléants.

🔎 Plus clairement, les heures de délégation sont donc celles qui relèvent de toutes les activités en lien avec la représentation du personnel. Ainsi, toutes les fois où les membres du CSE sont amenés à réaliser des fonctions représentatives, le temps utilisé dans ce cadre constitue des heures de délégation, rémunérées au même titre que du travail effectif. C'est notamment le cas pour l'exercice de missions telles que l'organisation d'activités sociales et culturelles (ASC), ou l'accompagnement d'un salarié à un entretien préalable. De même, le CSE exerce ses missions environnementales dans le cadre des heures de délégation. De plus, dans le cadre des consultations récurrentes du CSE, les élus doivent émettre des avis. Ainsi, la procédure d'information-consultation du CSE se fait pendant les heures de délégation. 

Heures de délégation et représentation syndicale

Concernant les délégués syndicaux, ils assurent la négociation d'accords d'entreprise et collectifs pendant leurs heures de délégation. Toutefois, ils bénéficient d'heures supplémentaires pour les négociations annuelles obligatoires, dans lesquelles les élus les assistent.

Heures de délégation - Cas particuliers

Par ailleurs, si les réunions du CSE et de ses commissions avec la délégation du personnel sont comptabilisées comme temps de délégation, tel n'est pas toujours le cas des heures de réunion du CSE avec l'employeur. Ainsi, au sein des entreprises d'au moins 500 salariés, l'article L. 2315-12 du Code du travail prévoit que le temps de réunion des représentants syndicaux avec l'employeur ne constitue pas un temps de délégation. Néanmoins, ces heures peuvent être comptabilisées lorsqu'elles dépassent le seuil annuel de 30 heures au sein des entreprises comptant entre 300 et 1000 salariés. Il en est de même pour les entreprises de plus de 1000 salariés lorsque les heures de réunion sont supérieures à 60 heures par an. 

💡 A noter : le règlement intérieur du CSE peut contenir des dispositions relatives aux heures de délégation des membres. 

L'utilisation des heures de délégation

La loi donne la possibilité aux élus du CSE d'organiser individuellement l'utilisation de leurs heures de délégation. Ainsi, ils peuvent les placer de façon libre dans le mois et conformément à l'objet de leur mandat représentatif. Cet aménagement individuel permet alors aux élus du CSE d'éviter l'immixtion de l'employeur dans leurs fonctions représentatives.

Par ailleurs, les heures de délégation des membres du CSE sont de plein droit considérées comme temps de travail effectif, conformément à l'article L. 2315-10 du Code du travail. De ce fait, elles sont rémunérées par l'employeur au même titre que les salaires et payées à l'échéance prévue par le contrat de travail.

En outre, les membres des commissions du CSE exercent leurs missions dans le cadre des heures de délégation. Il en est de même pour les membres du bureau du CSE. 

💡Bon à savoir :

  • Même si les élus du CSE ont le droit d'aménager les heures de délégation à leur convenance, l'employeur peut contester leur utilisation. Pour cela, il doit intenter une action devant le juge judiciaire. Cette problématique a fait l'objet d'une récente décision de la Cour de cassation qui a considéré que "le représentant du personnel qui positionne systématiquement et sans justification ses heures de délégation en dehors de son temps de travail habituel de façon à interrompre le repos quotidien de 11 heures commet un abus de droit” (Cass. soc., 28 novembre 2023, n°22-29.658). Ici, l'application de la théorie de l'abus de droit en matière sociale a donc conduit la Cour de cassation à admettre qu'une mauvaise utilisation des heures de délégation donne le droit à l'employeur de ne pas les rémunérer.  
  • Dans le même sens, la jurisprudence considère que l'employeur a toujours la possibilité de demander des comptes au représentant du personnel sur l'utilisation du crédit d'heures de délégation conformément à l'objet de son mandat représentatif. La Cour de cassation a donc pu décider "qu'un employeur ne peut se faire rembourser du paiement des heures de délégation que s’il apporte la preuve d’une utilisation de ces heures par le représentant du personnel pour l’exercice d’activités non conformes à l’objet du mandat représentatif" (Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-17.330).

Comment est dressé le tableau des heures de délégation ?

🪄La détermination du nombre d'heures de délégation des membres du CSE

Les heures de délégation des élus 

En principe, le nombre d'heures de délégation est prévu par la loi. Ces heures peuvent néanmoins être négociées par un accord d'entreprise, un accord de branche ou un accord collectif (tel que le protocole d'accord préélectoral). De ce fait, les dispositions du Code du travail sont simplement supplétives de volonté. Cela signifie qu'elles ne peuvent s'appliquer qu'en l'absence d'accord négocié.

L'article L. 2315-7 du Code du travail dispose que l'employeur laisse aux délégués du personnel et aux représentants syndicaux, "le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions". Ainsi, le dernier alinéa de cet article fixe les seuils minimum de crédits d'heures de délégation. Ils sont donc déterminés en fonction de l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises disposant d'un CSE central et de CSE d'établissement les heures de délégation dépendent de l'effectif de chaque établissement.

Les seuils minimum de crédits d'heures de délégation dépendent encore du nombre de membres de la délégation du personnel. Ces seuils sont donc fixés comme suit : 

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel ont droit à un crédit de 10 heures par mois.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel ont droit à un crédit de 16 heures par mois.  

Les heures de délégation des délégués syndicaux

Par ailleurs, la loi détermine les crédits d'heures des délégués syndicaux. En effet l'article L. 2143-13 du Code du travail établit les seuils minimums de ces heures en fonction de l'effectif de l'entreprise. Ainsi, dans les entreprises de 50 à 150 salariés, les délégués syndicaux ont droit à un crédit mensuel de 12 heures. En outre, dans les entreprises de 151 à 499 salariés, les délégués syndicaux ont droit à un crédit mensuel de 18 heures. Enfin, pour les entreprises de plus de 500 salariés, les délégués syndicaux ont droit à un crédit mensuel de 24 heures.

📋Tableau d'heures de délégation

Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 a introduit dans le Code du travail l'article R. 2314-1, qui met en place un tableau exhaustif, relatif aux crédits d'heures de la délégation du personnel. A titre illustratif, nous vous en présentons quelques lignes.

Effectif de l'entreprise Nombre de titulaires Nombre mensuel d'heures de délégation Total d'heures de délégation 11 à 24 1 10 10 50 à 74 4 18 72 100 à 124 6 21 126 150 à 174 8 21 168 200 à 249 10 22 220 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312 1000 à 1249 17 24 408

CSE
Andrea H.