Instance représentative du personnel, le CSE est obligatoirement mis en place au sein des entreprises de plus de 11 salariés. Après les élections professionnelles, les élus du CSE doivent exercer leurs rôles et missions tout au long de leur mandat. Ainsi, pour exercer convenablement leurs missions, ils disposent de formations qui, selon les cas, sont obligatoires ou facultatives. En tout état de cause, les formations des membres du CSE sont indispensables, en ce sens qu'elles permettent aux membres de mieux cerner la portée de leurs missions. Elus du CSE, voici l'essentiel en matière de formation !
Formation des membres du CSE : qui et comment ?
Les bénéficiaires de la formation
Ce sont les membres du CSE qui bénéficient de la formation. En effet, la formation des membres du CSE est un droit prévu aux articles L. 2315-16 et suivants et L. 2315-63 du Code du travail.
Selon le type, la formation peut bénéficier soit à l'ensemble des membres du CSE, soit à la délégation du personnel. De même, certaines formations comme la formation économique bénéficient seulement aux membres titulaires. Pourtant, cela n'interdit pas une formation des suppléants, notamment lorsqu'ils viennent en remplacement d'un élu titulaire.
Ces formations sont renouvelables, notamment lorsque les mandats des membres se renouvellent à leur expiration. Ainsi, à chaque nouveau mandat, l'employeur doit permettre aux membres du CSE de participer à des formations. Ces formations sont prévues par les Ordonnances Macron de 2017 qui imposent la mise en place du CSE aux entreprises de plus de 11 salariés, remplaçant ainsi le Comité d'entreprise et les délégués du personnel.
Les modalités relatives à la formation
Les modalités relatives à l'employeur
Pour que se réalise la formation des membres du CSE, l'employeur doit apporter une contribution financière dédiée. A cet effet, l'employeur verse au CSE les sommes relatives à la formation de ses membres. Toutefois, l'employeur a l'obligation de financer seulement les formations professionnelles obligatoires. Ainsi, pour les formations facultatives, le CSE devra puiser les ressources dans son budget de fonctionnement pour assurer leur financement.
💡 A noter : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le budget de fonctionnement que l'employeur verse au CSE couvre les dépenses relatives à la formation. C'est d'ailleurs ce qui ressort de l'article L. 2315-63 du Code du travail, s'agissant de la formation économique. Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne disposent pas de budget pour le CSE, l'employeur doit toujours verser les montants relatifs aux formations du CSE.
Les modalités relatives au déroulement de la formation
Lorsqu'elles sont obligatoires, les formations du CSE sont dispensées par des organismes agréés, conformément aux prévisions de l'article L. 2315-17 du Code du travail. Ainsi, il peut s'agir d'organismes :
- mentionnés sur une liste arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle ;
- habilités à dispenser une formation économique, sociale, environnementale ou syndicale.
Dans le cadre de ces formations, les élus du CSE ne disposent donc pas d'un large spectre pour le choix de l'organisme. Toutefois, rien n'oblige les membres du CSE à suivre leurs formations ensemble au sein d'un même organisme, même si cela est préférable. En ce qui concerne le coût de la formation, il diffère d'un organisme à un autre.
Par ailleurs, au cours de leur formation, les élus du CSE bénéficient de la protection contre les accidents du travail.
💡 Bon à savoir : comme la mise en place des commissions du CSE, de la BDESE, du règlement intérieur ou du bureau du CSE, les formations du CSE peuvent faire l'objet d'un accord d'entreprise. En présence d'un délégué syndical, c'est donc lui qui se charge de la négociation de l'accord.
Quelles formations du CSE sont obligatoires ?
Si la loi pose des obligations de formation du CSE, celles-ci pèsent sur l'employeur. Ainsi, le caractère obligatoire ou non d'une formation peut dépendre de l'effectif de l'entreprise. Toutefois, indépendamment de l'effectif de l'entreprise, les élus du CSE bénéficient d'une formation professionnelle en santé, sécurité et conditions de travail. Ces formations obligatoires des membres du CSE sont d'une importance capitale dans leur accompagnement des salariés. De plus, elles prennent de l'ampleur avec les nouvelles missions environnementales du CSE.
La formation économique
L'article L. 2315-63 du Code du travail impose à l'employeur une obligation de formation économique pour les élus du CSE. Cette formation est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. En effet, la formation économique s'impose à tous les nouveaux élus, notamment pour leur permettre d'aborder les aspects économiques et sociaux de leurs missions au sein de l'entreprise.
Pour ce qui est de sa durée, le stage de formation économique s'étale sur un maximum de 5 jours. Ces jours se déduisent alors de la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale que le Code du travail accorde à tous les salariés de l'entreprise.
Par ailleurs, l'accès au droit à la formation économique des membres du CSE n'est pas automatique. Ainsi, pour bénéficier d'une formation, les membres du CSE doivent faire une demande de congé à l'employeur. Dans ce contexte, l'employeur doit, en principe, accorder le congé aux membres du CSE. Toutefois, en cas de risque de conséquences préjudiciables pour le bon fonctionnement de l'entreprise et, après avis conforme du CSE, l'employeur peut refuser le congé. L'employeur devra alors motiver son refus, qui pourra faire l'objet de contestation devant la juridiction prud'homale. Un refus injustifié de l'employeur constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE.
La formation santé, sécurité et conditions de travail
C'est l'article L. 2315-18 du Code du travail qui régit les contours de cette formation. D'après cet article, elle bénéficie aux membres de la délégation du personnel. De même, bénéficient de cette formation les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les entreprises de plus de 300 salariés. Cette formation s'ouvre aussi bien aux élus titulaires qu'aux suppléants.
La formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) permet aux membres du CSE d'en apprendre plus sur la prévention des risques liés à la santé et la sécurité des salariés. De même, elle permet aux élus du CSE de développer les compétences nécessaires pour contribuer à l'amélioration des conditions de travail des salariés. Cette formation peut faire l'objet d'un renouvellement tous les 4 ans.
La formation SSCT doit durer au moins 5 jours lorsqu'elle est consécutive à une première élection des membres du CSE. En cas de renouvellement des mandats des membres du CSE, cette formation devra durer 3 jours maximum pour les membres de la délégation du personnel. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la formation pourra durer 5 jours maximum pour les membres de la CSSCT. Ce temps de formation est alors considéré comme temps de travail effectif que l'employeur doit rémunérer. Surtout, les heures de formation SSCT ne s'imputent pas sur les heures de délégation du CSE.
Comme pour la formation économique, les membres du CSE doivent solliciter un congé auprès de l'employeur pour la formation SSCT. Sa demande doit mentionner la date et la durée du congé, ainsi que le coût de la formation et le nom de l'organisme choisi. Le membre du CSE devra adresser sa demande à l'employeur 30 jours au moins avant la date de la formation.
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