Nous vous expliquons tout ce qu'il y a à savoir sur la filiation !
La définition juridique de la filiation
👪 La définition de la filiation
La filiation est le lien juridique entre un enfant et son ou ses parents, biologiques ou non. De ce lien, naissent différents droits et obligations à la charge des parents mais aussi des enfants, comme l'obligation alimentaire. Vous, en tant que parent, devez garantir une vie décente à votre enfant, et vice versa. Cette obligation pèse sur l'enfant à partir du moment où il gagne sa vie.
Depuis l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, la différence entre les enfants nés hors mariage et ceux nés de parents mariés a disparu. Désormais, un enfant obtient les mêmes droits qu’il soit issu de parents mariés ou non.
Le lien de filiation permet de déterminer l'identité d'une personne, il existe plusieurs moyens de l'établir comme par :
- effet de la loi
- reconnaissance volontaire
- possession d'état constatée par un acte de notoriété
- reconnaissance conjointe (depuis la loi n°2021-1017 du 2 août 2021)
- jugement
📝 Les modes d'établissement de la filiation
Avant l'ordonnance du 4 juillet 2005 (voir ci-dessus), une différence existait entre les enfants nés de parents mariés et les enfants nés hors mariage.
La filiation légitime
Lorsqu'une femme mariée accouche, une présomption de paternité existe pour son mari. Selon l'article 313 du code civil, le seul fait que le couple soit marié établit le lien de filiation.
La filiation naturelle
La filiation naturelle s'établit avec le ou les parents ayant reconnu l'enfant. Il existe une présomption de maternité pour la femme qui accouche. Toutefois, une femme peut accoucher sous X. Cela signifie que son identité reste secrète. Dans ce cas, le personnel médical met en place un accompagnement pour elle. Ensuite, les services compétents placent l’enfant.
La possession d'état d'enfant
La possession d'état est un mode d'établissement de la filiation sur l'apparence d'une réalité biologique. Cela signifie qu’une personne, qui n’est pas forcément le parent biologique de l’enfant, se comporte comme tel. Ainsi, la possession d’état est un moyen juridique permettant d'officialiser cette réalité.
Selon l'article 311-1 du code civil la possession d'état est :
- le traitement, la personne se comporte envers l'enfant comme son parent et l'enfant considère cette personne comme son parent
- la réputation, l'entourage considère la personne comme le parent de l'enfant
- le nom, la personne et l'enfant portent le même nom
En outre, la possession d'état doit être continue, publique et sans vice.
Le tribunal judiciaire apprécie l'existence de ces trois éléments. Pour établir la possession d’état, plusieurs moyens existent :
- faire établir un acte de notoriété pour lequel un officier recueille les témoignages de personnes attestant de cette situation,
- faire constater la possession d'état par le tribunal judiciaire.
La filiation en droit de la famille
💉La preuve de la filiation
La filiation peut se prouver de différentes manières par :
- l'acte de naissance de l'enfant
- la réalisation d'un acte de reconnaissance
- l'acte de notoriété constatant la possession d'état
La preuve de la filiation est généralement demandée dans le cadre d’une action en justice. Soit parce qu’une personne veut faire établir un lien de filiation (l’on parle d’action en établissement). Soit parce qu’une personne veut contester un lien de filiation préexistant (l’on parle d’action en contestation de filiation).
En tout état de cause, la filiation peut être prouvée par tous moyens. Par exemple, des témoignages, des photos, des écrits etc.
Il est possible d'apporter une preuve biologique pour aider à la détermination d'un lien de filiation ou le contester.
❌ La contestation de la filiation
Notez que le lien de filiation est toujours contestable, que ce soit dans l’intérêt de l’enfant, la paix des familles ou la vérité biologique.
La mère peut contester facilement un lien de filiation, en prouvant qu'elle n'a pas accouché de l'enfant.
Le père peut voir sa filiation contestée par un tiers qui demande la reconnaissance de son lien de filiation. Pour reconnaître un lien de filiation, celui préexistant doit d’abord être contesté.
Toutefois, un tiers ne peut pas contester un lien de filiation établi par acte de naissance et dans lequel le père se comporte comme tel (possession d'état). Sauf s'il est le véritable parent. Dans les autres cas de figure, toute personne ayant un intérêt peut agir.
Pour contester une filiation, il faut saisir le tribunal judiciaire. Cela se fait par une procédure écrite et la représentation par un avocat est obligatoire. Les débats prennent place en chambre du conseil, c'est-à-dire à huit clos pour respecter l'intimité des familles. Par contre le juge prononce le jugement en audience publique.
Lorsque le juge accueille la contestation, le lien de filiation est anéanti depuis le jour son établissement soit souvent le jour de la naissance de l'enfant.
Les différents types de filiation
🔗 La filiation adoptive
Le tribunal judiciaire est le seul à être compétent en matière de filiation et d'adoption. C'est lui qui institue le lien de filiation. Ici on vous explique les différences entre les deux types d'adoptions, mais vous pourrez trouver la procédure à suivre en cliquant ici.
La filiation par adoption simple
Par l'adoption simple, l'enfant garde ses liens de filiation antérieurs, mais le(s) parent(s) adoptif(s) détient l'autorité parentale, sauf si les parents font une déclaration conjointe.
Les parents de l'adopté ne sont plus redevables de l'obligation alimentaire envers l'adopté. De même pour l’enfant adopté lorsqu’il est pupille de l’Etat ou pris en charge par l'aide sociale à l’enfance.
Il est possible de remplacer le nom de l'adopté avec celui de l'adoptant ou simplement de l'ajouter.
L'adopté hérite des deux familles, sa famille d'origine et sa famille adoptive.
La filiation par adoption plénière
L'adoption plénière crée un nouveau lien de filiation, qui remplace celui d'origine.
Ainsi, le ou les parents adoptifs détiennent l'autorité parentale exclusive.
De plus, l'obligation alimentaire se retrouve entre l'adopté et l'adoptant.
Par ailleurs, l’adopté porte automatiquement le nom de l'adoptant.
Enfin, si l'adopté est mineur au moment de son adoption, il devient automatiquement français si l'un de ses parents adoptants l'est. Dès sa naissance, si l’enfant né sur le sol français, il sera considéré comme français.
L'enfant adopté héritant de ses adoptants, en tant qu'héritier réservataire.
🧑🏾⚖️ La reconnaissance conjointe
Depuis 2021, un nouveau type de filiation existe la reconnaissance conjointe devant notaire.
Ce lien permet aux femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) de faire reconnaître leur lien de filiation. Mais aussi d'empêcher toute action à l'encontre du donneur.
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