Six ans après la mise en place effective des CSE, ils sont devenus l'un des boucliers du droit social. Tandis que certaines entreprises remplissent à peine les conditions de mise en place, d'autres sont en phase de renouvellement. Pour vous guider dans l'oganisation de vos élections professionnelles, voici quelques clés !

Élections du CSE : à quelle fréquence sont-elles organisées ? 

Les élections du CSE permettent de désigner, parmi les salariés, les représentants du personnel. Elles ne concernent pas et les délégués syndicaux et les représentants syndicaux. En effet, ces derniers sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise.

Les élections professionnelles se tiennent tant pour la première mise en place du CSE que pour son renouvellement.

💡 A noter : le CSE organise également des élections pour déterminer la composition de son bureau. Mais ces élections n'obéissent pas aux mêmes règles que les élections des membres.

Une nouvelle mise en place du CSE

Lorsqu'une entreprise atteint l'effectif de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, elle doit mettre en place un CSE. C'est dans ce contexte que s'insère l'organisation d'élections professionnelles. Elles ont alors pour but de choisir des représentants dont les missions sont de protéger les droits des salariés et de leur assurer de bonnes conditions de travail. Ainsi, l'employeur doit organiser les élections professionnelles tous les 4 ans. Tout manquement de l'employeur en ce sens constitue alors un délit d'entrave.

Par ailleurs, pour une première mise en place du CSE, l'employeur initie personnellement la procédure électorale. Toutefois, un salarié ou une organisation syndicale peut solliciter l'organisation d'élections professionnelles. Dans ce cas, l'employeur les organise dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Pour cela, il doit informer le personnel de l'organistion des élections par tous moyens permettant de donner date certaine à cette information. 

Le renouvellement des membres du CSE

Dans le cadre du renouvellement du CSE, l'employeur doit anticiper la fin des mandats. Ainsi, il doit initier la procédure électorale préalablement à l'échéance des mandats en cours. 

Par ailleurs, l'employeur doit organiser des élections partielles lorsqu'un collège électoral n'est plus représenté. Il en est de même lorsque le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant la fin du mandat de ses membres.

Élection CSE : le déroulement

Pour les élections des membres du CSE, l'employeur met en place des collèges électoraux. Ce sont les salariés classés selon leurs catégories professionnelles qui constituent ces collèges. D'après l'article L. 2314-29 du Code du travail, les élections professionnelles se déroulent en deux tours au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. A cette occcasion, les salariés doivent élire autant de membres titulaires que de suppléants. 

Organisation du premier tour

Le monopole syndical

Le premier tour concerne les organisations syndicales indépendantes. En effet, elles disposent du monopole syndical. Ainsi, pour présenter des listes, ces organisations doivent avoir existé depuis deux ans minimum au jour des élections. Elles doivent également relever des champs professionnel et géographique de l'entreprise. 

Par ailleurs, les organisations syndicales doivent présenter la liste de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel. 

La négociation du protocole d'accord préélectoral

Lorsqu'elles sont informées de l'organisation des élections professionnelles, les organisations syndicales sont également invitées à la négociation d'un protocole d'accord préélectoral. Ce protocole d'accord préélectoral permet de déterminer les collèges électoraux et de fixer le nombre de sièges à pourvoir. Toutefois, à défaut d'organisation syndicale, l'employeur prend l'ensemble des décisions relatives à l'organisation des élections. 

En outre, l'employeur doit inviter par courrier :

  • Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement.
  • Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement.
  • Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Lorsque le CSE est renouvellé, l'invitation doit être envoyée aux organisations syndicales dans le délai de deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice.

⚠️  Attention : le premier tour doit intervenir au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion de l'information sur l'organisation des élections. En revanche, en cas de renouvellement, le premier tour a lieu quinze jours avant l'expiration du mandat des précédents élus. 

Organisation du second tour

Le deuxième tour a lieu lorsque le quorum requis n'est pas atteint. Cela concerne les cas où moins de la moitié des électeurs inscrits ont voté. Il a également lieu dans les cas où le premier tour de scrutin n'a pas permis de pourvoir à tout ou partie des sièges.

Au second tour, les électeurs ont la possibilité de voter pour des candidats inscrits sur des listes non présentées par une organisation syndicale. Ainsi, l'article L. 2314-29 du Code du travail précise que l'employeur organise le second tour au plus tard quinze jours après le premier tour. 

Après la proclamation des résultats, l'employeur a l'obligation de transmettre une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats. Il doit également la transmettre aux organisations ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Pour ce faire, l'employeur peut utiliser tous les moyens. La transmission doit alors intervenir dans les meilleurs délais.

Une fois élus, les membres du CSE disposent d'heures de délégation pour exercer leurs missions.

💡 Bon à savoir :  Les élections des professionnelles doivent se faire dans le respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes. L'égalité concerne notamment la constitution des listes électorales. Ainsi, cette règle s'applique aussi bien à la liste des membres titulaires qu'à celle des membres suppléants. De ce fait, en cas de non respect de cette obligation, le juge peut annuler l'élection du sexe surreprésenté. Il peut aussi annuler l'élection des candidats dont le positionnement ne respecte pas la composition alternative. 

Par ailleurs, il est possible de contester les élections professionnelles. Cette contestation peut alors concerner la composition des listes électorales, la procédure électorale, la désignation des représentants syndicaux ou même les électeurs. A cet effet, les salariés doivent intenter une action devant le juge judiciaire. 

Élection du CSE : quelle est la durée du mandat des élus ?

Le principe

L'article L. 2314-33 du  Code du travail fixe la durée du mandat des membres du CSE à 4 ans. Ce mandat prend effet à compter de la proclamation des résultats des élections. Toutefois, la durée du mandat des élus est susceptible de dérogations.

L'exception 

Il est possible d'aménager la durée du mandat des membres du CSE par négociation. Ainsi, un accord de groupe, de branche ou un accord d'entreprise peut établir une durée allant de 2 ans minimum à 4 ans maximum. Pour produire ses effets, l'accord de groupe doit intervenir avant la négociation du protocole d'accord préélectoral.

⚠️  NB : dans les entreprises de plus de 50 salariés, le nombre de mandats consécutifs des élus ne peut excéder trois. Cette limite peut toutefois être évincée dans les entreprises de moins de 300 salariés lorsqu'un protocole d'accord préélectoral le prévoit.

Cependant, dans les entreprises employant moins de 50 salariés, aucune limitation du nombre de mandats n'est prévue par la loi. 

Une fois élus, les membres du CSE bénéficient du statut de salariés protégés. Pendant leurs mandats, les élus du CSE doivent suivre des formations obligatoires, prévues par le Code du travail. 

Par ailleurs, l'employeur doit garantir aux élus des moyens d'exercice de leurs missions. Il doit également informer et consulter le CSE sur des problématiques définies par le Code du travail, et suivant une procédure définie. L'employeur transmet les informations relatives à la consultation du CSE  au travers de la BDESE. Les élus ont donc une obligation de confidentialité pour toutes les informations que l'employeur présente comme confidentielles.

CSE
Andrea H.