Vous avez ouvert un compte bancaire avec votre conjoint(e) et vous voulez vous séparer. On vous explique comment fermer votre compte joint!
Quelles sont les conséquences de la désolidarisation d'un compte joint ?
🏦 Qu'est-ce qu'un compte joint ?
Un compte bancaire détenu par plus d'une personne est un compte joint. Le but est de permettre aux cotitulaires de gérer leurs dépenses communes.
Pour ouvrir un compte joint, les cotitulaires doivent exprimer leur consentement, en signant une convention de compte de dépôt. Les cotitulaires doivent se mettre d’accord sur une adresse commune. S’ils ont un foyer commun, ça sera leur adresse commune.
Cependant s’ils n’habitent pas ensemble, ils devront choisir l’une de leurs adresses. C’est important car la banque envoie les documents à cette adresse.
Comme pour toute ouverture de compte, articles R312-1 et suivants du Code monétaire et financier, les cotitulaires doivent :
- présenter une pièce d'identité officielle avec une photographie : CNI, passeport, titre de séjour.
- présenter une justification du domicile : avis d'imposition, facture d'eau/ électricité
- déposer leur signature enregistrée par la banque
Une fois le compte ouvert, chaque cotitulaire peut réaliser toutes les actions réalisables sur un compte bancaire, sans le consentement de l'autre cotitulaire.
Un cotitulaire peut donc retirer de l'argent, faire un chèque, utiliser la carte bancaire, sans demander à son cotitulaire s'il est d'accord.
En outre, il faut garder un œil sur les comptes en banque. Cela permettra aussi de signaler rapidement les arnaques à la carte bancaire ainsi qu'aux virements bancaires.
🚨Attention, les cartes bancaires sont personnelles, c'est-à-dire que chaque cotitulaire peut demander une carte bancaire liée au compte joint. Mais sa carte lui appartiendra à lui/elle mais pas à l'autre.
Les personnes détenant un compte joint sont des cotitulaires, ils sont responsables solidairement du compte.
La responsabilité solidaire signifie que la banque peut demander à n'importe lequel des cotitulaires de régulariser la situation en cas de compte négatif. La banque ne vérifie pas quel titulaire est à l’origine de la dette.
⚠️ C'est pourquoi, il faudra faire attention, car si la banque rejette un chèque manque de provision sur le compte.
Par conséquent, la banque peut émettre des interdictions bancaires à l’encontre de tous les cotitulaires pour tous leurs comptes, ainsi que les personnels.
Pour se protéger, les cotitulaires peuvent choisir, lors de la création du compte joint, de désigner un cotitulaire comme responsable unique de l'interdiction bancaire. Ce dernier sera le seul sanctionné en cas de chèque refusé pour manque de fonds.
⛔️ Important, la banque peut refuser l'ouverture du compte sans avoir à se justifier.
💔 Comment fermer un compte bancaire joint ?
A l'initiative de la banque
La banque peut décider de fermer un compte et cela sans motiver sa décision.
À partir de sa prise de décision, il commence à courir un délai de deux mois de préavis.
C'est-à-dire que durant ces deux mois le compte est encore ouvert et actif, mais une fois le délai expiré, le compte est fermé et les opérations prévues ne pourront avoir lieu.
A l'initiative des cotitulaires
Pour fermer le compte, les cotitulaires doivent envoyer une demande à la banque.
Le fait qu'un couple divorce n'entraîne pas la fermeture automatique de leur compte joint.
La convention de compte prévoit les conditions pour fermer un compte.
En général, la procédure est toujours la même. Les cotitulaires doivent envoyer une demande de résiliation par lettre en recommandé avec accusé de réception, LRAR, vous pouvez trouver un modèle de lettre à la fin de cet article.
Prenez soin de laisser assez d'argent sur votre compte pour éviter les frais d'incidents de paiement, qui pourraient entraîner des saisies sur vos autres comptes bancaires.
Un délai de 30 jours maximum commence à courir à partir de la demande de fermeture de compte jusqu'à la fermeture effective.
Une fois que le compte est fermé, les cotitulaires doivent rendre tous les moyens de paiement, tels que les cartes bancaires, les chéquiers...
Refus de désolidarisation , comment fermer un compte joint sans l'accord du conjoint ?
⚖️ La banque : rôle de médiateur
Si l'un des cotitulaires d'un compte désire fermer le compte joint, mais que les autres s'y opposent, la banque va être le médiateur.
Le titulaire voulant fermer le compte joint doit envoyer une LRAR. La banque doit informer le cotitulaire de cette demande et lui présenter la lettre pour qu'il la signe.
La banque facture ce rendez-vous au cotitulaire voulant fermer le compte, car cette opération n'est pas comprise dans les activités normales du banquier.
Une fois que le titulaire a informé ses cotitulaires, de cette intention de fermer le compte, il peut retirer les sommes lui appartenant du compte joint.
Cependant, il faudra penser à laisser des montants suffisants pour permettre le paiement des opérations en cours.
🙋🏽La désolidarisation de l'un suffit
Si le cotitulaire refuse de signer les documents pour permettre la fermeture du compte, cela n'est pas grave. La volonté de se désolidariser de l'un des cotitulaires suffit pour fermer le compte.
Modèle de lettre pour demander une désolidarisation de compte joint
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