Qu'est-ce que le droit au déréférencement ?
Le droit au déréférencement est le droit de demander à moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés au nom et prénom d'une personne.
La Cour de justice européenne a reconnu l'existence de ce droit dans un arrêt "Google Spain" du 13 mai 2014. Le RGPD a ensuite consacré le droit au référencement sur le fondement du droit d'opposition au traitement des données personnelles. Le Conseil d'Etat a fixé les limites et la procédure notamment dans plusieurs arrêts de 2019.
Attention : La suppression ne permet pas d'effacer l’information sur le site internet référencé. La page originale (par ex. un article de journal en ligne) demeure ainsi accessible. Un internaute peut donc accéder au contenu en utilisant d’autres critères de recherche ou en accédant directement à la page grace à son url.
Pour supprimer l'information sur le site original, il convient de faire une demande d'effacement au responsable du site internet en question.
Comment demander le déréférencement à un moteur de recherche ?
Remplir un formulaire auprès du moteur de recherche
Toute personne peut demander à un moteur de recherche de déréférencer un résultat qui lui serait préjudiciable. Dans un premier temps, il convient de remplir un formulaire. Voici les liens pour les principaux moteurs de recherche :
Envoyer un courrier à la société explotant le moteur de recherche
Il est également possible (au choix) d'écrire un courrier directement aux moteurs de recherche. Idéalement, il convient d'adresser un courrier recommandé avec avis de réception à la société exploitant le moteur de recherche.
Afin que la demande soit prise en compte, il faut préciser l’adresse web (URL) du résultat faisant l’objet de la demande de déréférencement. Il faut également indiquer les raisons motivant cette demande et joindre tous les éléments nécessaires.
L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour traiter la demande, sauf complexité particulière de la demande.
Attention : Si le moteur de recherche à des doutes raisonnables sur l'identité du requérant, il peut solliciter tout document permettant de prouver son identité. Cela permet d'éviter les usurpations d'identité. En revanche, il ne peut pas vous demander des pièces justificatives qui seraient abusives, non pertinentes et disproportionnées par rapport à votre demande.
En cas de refus : porter plainte auprès de la CNIL ou saisir le juge
Si le moteur de recherche ne répond pas ou refuse la demande de déréférencement, il est possible d'adresser une plainte à la CNIL par courrier ou en ligne.
En plus de l'adresse web du résulat (URL) et les motifs de la demande, il faut joindre impérativement à la plainte :
- la copie de la demande de déréférencement auprès du moteur de recherche,
- la copie de la réponse le cas échéant.
Pour cette raison il faut conserver toutes les preuves du référencement dommageable, de la demande et de la réponse (captures d'écran des formulaires, courriels envoyés ou reçus, courriers etc.).
Le requérant peut aussi saisir le juge pour demander le déréférencement.
Concrètement, le requérant saisit le juge par voie d'assignation délivrée par un commissaire de justice.
Pour obtenir une décision rapide, le requérant peut saisir le Président du Tribunal judiciaire pour demander le déférérencement du contenu sur le fondement de l'article 835 alinéa premier du Code de procédure civile.
Il est également possible de saisir le Tribunal judiciaire au fond si la demande suppose une analyse approfondie.
Attention : la demande de déréférencement préalable au moteur de recherche est obligatoire.
Quels sont les critères d'appréciation de la demande de déréférencement ?
Plusieurs critères sont pris en compte par les moteurs de recherche pour le traitement de la demande de déréférencement. En cas de refus de déféréférencement, le CNIL ou un juge peuvent vérifier que le moteur de recherche a fait une correcte application des critères.
Les critères généraux sont les suivants :
- le rôle dans la vie publique du requérant,
- l'âge du requérant,
- le degré d'objectivité de l'information,
- les conditions de la mise en ligne,
- le préjudice causé au requérant par les contenus.
Si le contenu présente des données sensibles
La demande est traitée avec une attention particulière si les contenus référencés comportent des données sensibles sur le requérant. Ces données qui touchent à la sphère intime de la personne sont, notamment :
- l'opinion politique du requérant,
- ses convictions religieuses,
- des éléments liés à sa vie ou son orientation sexuelle,
- son origine raciale ou ethnique.
Dès lors qu'un site comporte ces données sensibles, le moteur de recherche doit en principe le déréférencer. Par exception, la demande peut être refusée si les informations sont « strictement nécessaires » à l’information du public.
Le moteur de recherche, dans un premier temps, puis la CNIL ou le juge réalisent ainsi une balance entre deux intérêts parfois contradictoires. Il s'agit d'un côté du droit à la protection des données personnelles dont bénéficie toute personne, et de l'autre, la liberté d'information du public.
Si le contenu fait mention de condamnations pénales
Les informations référencées faisant état de condamnations pénales du requérant font également l'objet d'un traitement particulier.
Comme pour les données sensibles, le moteur de recherche doit en principe déréférencer les pages qui comportent des mentions d'infractions associées au nom et prénom du requérant. Par exception la demande peut être refusée si les informations sont « strictement nécessaires » à l’information du public.
Les critères d'appréciation sont notamment la gravité de l'infraction, le temps écoulé ou l'intérêt du public.
La portée géographique du déréférencement
Le déréférencement n'a pour l'heure de portée que dans les territoires de l'Union Européenne.
Par conséquent un internaute situé aux États-Unis peut toujours accéder au contenu déférencé via le moteur de recherche. De même, un internaute européen qui utilise un moyen pour modifier la localisation de son poste internet (par exemple un VPN) pourrait avoir accès au contenu.
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