Dans la marche de l'entreprise et dans le cadre de la mise en place du CSE, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise jouent un rôle important. Pour assurer leur représentation, la loi leur accorde la possibilité de nommer un salarié dans les entreprises d'au moins 50 salariés où le CSE dispose de la personnalité juridique. C'est dans ce contexte qu'est désigné le délégué syndical. Quelles sont les règles qui régissent la nomination d'un délégué syndical ? On vous informe !
Quel est le rôle du délégué syndical au CSE ?
Le délégué syndical est un salarié de l'entreprise nommé par une organisation syndicale représentative. Il est membre de droit du CSE et titulaire de nombreuses attributions, conformément à l'objet du syndicat qu'il représente. Il dispose d'un droit de libre circulation au sein de l'entreprise pour l'exercice de ses missions. Également, il peut exercer ses missions en tout lieu et dans l'intérêt des salariés de l'entreprise. Si le délégué syndical doit se déplacer hors de l'entreprise pour exercer ses missions à l'initiative de l'employeur, c'est lui qui prend en charge ses frais de déplacement.
Avant la consécration du CSE en 2017, le délégué syndical était une instance représentative du personnel, à côté des délégués du personnel.
💡 À noter : dans les entreprises d'au moins 50 salariés et moins de 300 salariés, c'est le délégué syndical qui assure les fonctions de représentant syndical.
Les attributions générales du délégué syndical
Le délégué syndical a pour rôle d'assurer la représentation de son organisation syndicale auprès de l'employeur. Dans ce contexte, il présente à l'employeur toutes les revendications de son syndicat. La revendication vise à faire connaître à l'employeur des requêtes que la loi n'a pas encore consacrées comme droits pour les salariés.
En outre, comme tous les membres du CSE, le délégué syndical a pour rôle de défendre les intérêts du personnel de l'entreprise, et de leur assurer de bonnes conditions de travail. À ce titre, il présente à l'employeur les réclamations des salariés, notamment ceux faisant partie de son syndicat. Pour cette mission, le délégué syndical doit recueillir auprès des salariés toutes les informations sur les points faisant l'objet de réclamations.
De plus, le délégué syndical assure l'animation de la vie syndicale de l'entreprise. À cet effet, il gère les réunions de son organisation syndicale. Il assure également toutes les publicités relatives à son syndicat, notamment la distribution de tracts.
Au même titre que les élus du CSE, l'employeur doit informer les délégués syndicaux par le biais de la BDESE. Ainsi, ils doivent y avoir un accès permanent. Ainsi, il a une obligation de confidentialité pour les informations que l'employeur présente comme confidentielles.
Dans le cadre de la consultation récurrente du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur doit notamment communiquer aux délégués syndicaux le bilan annuel sur le travail à temps partiel. Le délégué syndical est donc l'un des garants des bonnes conditions de travail des salariés.
Le délégué syndical peut également accompagner un salarié dans le cadre d'une procédure de licenciement.
💡 À noter : conformément à l'article L. 2143-9 du Code du travail, il est possible de cumuler les fonctions de délégué syndical et d'élu du CSE.
Les attributions spécifiques du délégué syndical
Le délégué syndical assure la négociation collective. Ainsi, lorsqu'il est présent dans l'entreprise, c'est lui qui est chargé de la négociation des accords d'entreprise. Il peut notamment s'agir de l'accord relatif à la mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail. Il peut encore s'gir de l'accord sur la mise en place de commissions au sein du CSE. De même, en vue de la mise en place du CSE, il effectue la négociation du protocole d'accord préélectoral.
En outre, le délégué syndical réalise les négociations annuelles obligatoires, avec l'assistance du CSE.
On dit qu'il a le monopole de la négociation collective. Dans ce cadre, le délégué syndical dispose d'un mandat qui lui permet de signer des accords au nom de son organisation syndicale.
En l'absence de délégué syndical, l'employeur peut négocier avec les élus du CSE. Pour être valable, l'accord devra être conclu à la majorité des élus titulaires.
Délégué syndical au CSE : quel cadre prévoit le Code du travail ?
Il n'est pas élu dans le cadre des élections professionnelles comme les membres du CSE. C'est chaque organisation syndicale qui désigne son délégué syndical au sein de l'entreprise.
La désignation et le mandat du délégué syndical
La désignation du délégué syndical
Conformément à l'article L. 2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative qui constitue une section syndicale, désigne un délégué syndical. Il doit s'agir d'un candidat aux élections professionnelles ayant recueilli à titre personnel et dans son collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants.
Pour être désigné aux fonctions de délégué syndical, le salarié doit :
- être âgé de 18 ans révolus ;
- travailler dans l'entreprise depuis un an au moins ;
- n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Lorsqu'une organisation syndicale désigne son délégué syndical, elle doit en informer l'employeur. Elle doit également procéder à un affichage sur les panneaux de communications syndicales.
💡 Bon à savoir : dans les entreprises de moins de 50 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un élu du CSE comme délégué syndical.
Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, il est possible de désigner un délégué syndical supplémentaire. De même, dans les entreprises d'au moins 2000 salariés et comportant chacun au moins deux établissements de 50 salariés et plus, les organisations syndicales peuvent désigner un délégué syndical central et un délégué syndical d'établissement.
Le mandat du délégué syndical
La loi ne prévoit pas expressément la durée du mandat du délégué syndical. Néanmoins, l'article L. 2143-11 du Code du travail dispose que le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de renouvellement du CSE dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné. La jurisprudence a donc pu en déduire que la durée du mandat du délégué syndical ne peut excéder celle des élus du CSE, qui est en principe de 4 ans.
Les droits du délégué syndical
Dans le cadre de ses missions, le délégué syndical bénéficie de nombreux droits. Il dispose notamment d'heures de délégation et du statut de salarié protégé.
Les heures de délégation
Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire du crédit d'heures de délégation. Ce temps est au moins égal à :
- 12 heures mensuelles dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
- 18 heures mensuelles dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
- 24 heures mensuelles dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés.
Par ailleurs, pour la négociation d'un accord d'entreprise, les délégués syndicaux de chaque section syndicale bénéficient d'un crédit d'heures supplémentaires dans le cadre de la préparation de cette négociation. Toutefois, ce crédit d'heures supplémentaires ne peut dépasser :
- 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés ;
- 18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1000 salariés.
L'employeur rémunère le temps de la négociation collective comme temps de travail effectif. Si la négociation va au-delà de la durée légale, l'employeur rémunère le dépassement de temps comme heures supplémentaires.
En principe, le délégué syndical a droit à un placement libre de ses heures de délégation. Toutefois, l'employeur peut lui demander des comptes sur l'usage de ces heures s'il dispose d'un motif légitime. Ainsi, un usage abusif des heures de délégation peut donner lieu au remboursement de la rémunération reçue à ce titre.
Le statut de salarié protégé
Le délégué syndical bénéficie du statut de salarié protégé que la loi confère aux membres du CSE. À ce titre, l'employeur ne peut le licencier sans une saisine préalable de l'inspecteur du travail.
Par ailleurs, si le délégué syndical commet un abus de droit dans l'exercice de ses missions, l'employeur peut prononcer contre lui des sanctions disciplinaires.
De même, lorsque son comportement constitue une infraction, le délégué syndical peut faire l'objet de sanctions pénales. Il en sera par exemple ainsi si le délégué syndical se rend coupable de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral d'un salarié. Ici, le référent harcèlement au CSE, s'il existe, devra dénoncer ce comportement.
En outre, le délégué syndical dispose de droits d'alerte.
Le délégué syndical peut également se rendre coupable du délit d'entrave au CSE s'il pose des actes de nature à empêcher son fonctionnement normal.
Par ailleurs, le délégué syndical est également un salarié bénéficiant des formations du CSE.
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