Lorsqu'une entreprise atteint un effectif de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l'employeur met en place le CSE. Pour cela, il doit organiser des élections professionnelles. Le CSE comprend alors l'employeur et des membres de la délégation du personnel. A cette composition peuvent se rajouter les délégués syndicaux, notamment dans les CSE d'entreprises d'au moins 50 salariés qui ont la personnalité juridique. Anciennement chargés de porter les réclamations des salariés devant l'employeur, les délégués du personnel ont été remplacés définitivement par le CSE.

Élus du CSE, on vous dit tout sur l'impact de ce changement au sein du CSE !

Délégués du personnel : quelle réglementation dans le Code du travail ?

Les évolutions de la notion de délégué du personnel

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, l'employeur avait l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel. Cependant, l'entrée en vigueur des ordonnances Macron de 2017 a abrogé toutes les dispositions du Code du travail relatives aux délégués du personnel. Le CSE est alors devenu la seule instance représentative du personnel. Ainsi, il a remplacé l'ancienne délégation unique du personnel élargie, qui regroupait le Comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel et le Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui est l'une des multiples commissions du CSE, exerce désormais les fonctions de l'ex CHSCT.

Dans le cadre de leurs fonctions, les délégués du personnel disposaient d'heures de délégation. Elles étaient considérées comme du temps de travail effectif, et rémunérées à ce titre. 

En l'absence du CE, les délégués du personnel bénéficiaient du droit à la formation économique. De même, en l'absence du CHSCT, les délégués du personnel agissaient en remplacement. Dans ce cadre, ils bénéficiaient de la formation en matière de santé et sécurité au travail. 

Par ailleurs, les délégués du personnel avaient le statut de salariés protégés. A ce titre, ils bénéficiaient de la protection dans le cadre du licenciement. Ainsi, pour les licencier, l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Aujourd'hui, le Code du travail emploie le terme de délégation du personnel pour désigner les membres élus du CSE. Ce sont alors les membres de la délégation du personnel qui assurent les fonctions jadis assignées aux délégués du personnel. Le CSE dispose désormais de missions environnementales qu'il peut réaliser grâce à la BDESE. Désormais, ce sont les articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail qui régissent le fonctionnement du CSE.

La distinction entre le délégué du personnel et le délégué syndical

Si les délégués du personnel et les délégués syndicaux étaient tous des représentants du personnel, leurs missions demeuraient parfaitement distinctes. En effet, tandis que les membres de la délégation du personnel assuraient le lien entre l'employeur et les salariés, le délégué syndical était l'intermédiaire entre l'employeur et son syndicat.

Alors que l'intermédiation entre l'employeur et le personnel est désormais effectuée par la délégation du personnel au CSE, le Code du travail a conservé au délégué syndical, l'ensemble de ses missions. Ainsi, c'est au délégué syndical qu'incombe la mission de négocier les accords collectifs d'entreprises. En outre, le délégué syndical transmet les revendications de son syndicat à l'employeur. Ces revendications se distinguent donc des réclamations portées par la délégation du personnel. En effet, la réclamation vise à faire appliquer des règles déjà existantes, alors que la revendication vise à demander l'adoption ou la reconnaissance de nouveaux droits. 

💡 A noter : les membres de la délégation du personnel sont élus, alors que les délégués syndicaux sont désignés par les syndicats qu'ils représentent.

Délégué du personnel : rôle et missions

Comme la délégation du personnel, les délégués du personnel comprenaient des membres titulaires et des membres suppléants. Il devait donc y avoir autant d'élus titulaires que de suppléants. Leur nombre dépendait de l'effectif de l'entreprise. Toutefois, un protocole d'accord préélectoral pouvait fixer des règles différentes.

Les élus titulaires

Le rôle principal des délégués du personnel était de porter devant l'employeur, les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Ces revendications pouvaient notamment porter sur les salaires, l'application de la loi ou de conventions collectives. A titre illustratif, le délégué du personnel pouvait présenter à l'employeur des revendications relatives au non-respect du SMIC dans la rémunération des salariés, ou au non-respect des sommes fixées par la convention collective régissant le secteur d'activité de l'entreprise. 

En outre, le délégué du personnel pouvait saisir l'inspecteur du travail pour lui soumettre les plaintes des salariés. Il assurait également les missions de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, il pouvait réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. 

Le délégué du personnel exerçait également un droit d'alerte en cas d'atteinte injustifiée aux droits des salariés. Pour l'exercice de ses missions, le délégué du personnel disposait d'un droit de libre circulation au sein de l'entreprise, notamment pour échanger avec les salariés. 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le délégué du personnel pouvait avoir des fonctions plus étendues en l'absence de CE et du CHSCT. En plus des missions exercées au sein des entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur pouvait consulter les délégués du personnel sur les questions économiques de l'entreprise. Les délégués du personnel disposaient, à ce titre, d'un droit d'alerte économique à l'égard de l'employeur.

Les élus suppléants

Les suppléants sont des membres du CSE élus pour substituer les titulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers. Ils exercent alors des missions plus restreintes que les titulaires, même s'ils ont un mandat de la même durée. 

S'agissant des délégués du personnel suppléants, ils pouvaient exercer les missions des titulaires à l'occasion d'un remplacement. Ils pouvaient ainsi assister aux réunions avec l'employeur.

Par ailleurs, il n'était pas possible pour les délégués du personnel titulaires de partager leurs heures de délégation avec les suppléants. 

Aujourd'hui, avec le CSE, les élus suppléants peuvent bénéficier d'heures de délégation si un accord d'entreprise le prévoit. De même, les titulaires du CSE peuvent décider de répartir avec eux leurs heures de délégation.

Avec les nouvelles dispositions du Code du travail, le CSE dispose d'un bureau. En principe, seuls les élus titulaires peuvent en être membres. Toutefois, si le CSE organise des élections pour des postes de secrétaire et de trésorier adjoint, il peut élire les membres suppléants à ces postes. De plus, le CSE dispose de moyens que le Code du travail lui accorde pour exercer ses missions.

CSE
Andrea H.