Le document de circulation pour les mineurs étrangers (DCEM)
Le document de circulation pour les mineurs étrangers est aussi appelé DCEM. Ainsi, il permet de faciliter les déplacements hors de France.📍 En effet, les mineurs étrangers résidant en France, contrairement aux adultes, ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.📄
✈ Dès lors, en cas de circulation du mineur hors du territoire français, ce document permet d'attester de la régularité de son séjour en France. Ainsi, l'enfant mineur étranger pourra revenir en France sans visa.
- 👮 Néanmoins, le document de circulation ne suffit pas pour la circulation du mineur hors de France. Il doit également disposer d’un document de voyage en cours de validité (passeport). 🧳
Procédure de demande en ligne (dématérialisée)
Documents à fournir
Afin de réaliser une demande de DCEM, des documents sont nécessaires à fournir.
En effet, il faut joindre :
- l'acte de naissance du demandeur (titulaire de l'autorité parentale)
- les documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur
- le passeport du mineur (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) ;
- un livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant ;
- un certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France ;
- un justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur;
- 2 photos du mineur ;
- les timbres fiscaux d'un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM ;
- et enfin, le formulaire cerfa n°11203 rempli, daté et signé par le demandeur.
Formulaire de demande en ligne
👪 En pratique, ce sont les titulaires de l'autorité parentale sur l'enfant mineur qui réalisent la demande de DCEM.
📄Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire CERFA n°11203*03 👇et joindre les pièces nécessaires à la demande.
🖥️ Par ailleurs, les parents doivent déposer le dossier de demande en ligne, obligatoirement, depuis le 24 janvier 2022. Dès lors, la demande doit être déposée sur la page dédiée du site internet de l'administration des étrangers en France (l'ANEF).
Attention ⚠️ Les rendez-vous auprès des préfectures ne sont plus nécessaires. L'administration ne traite plus les demandes adressées par courrier.
Délai de traitement de la demande de DCEM
⏳ Le délai moyen de traitement des demandes est de 2 mois. Ainsi, le délai varie entre 1 et 3 mois selon la période de dépôt du dossier (plutôt 3 mois en cas de période à forte demande).
✅ Ainsi, une fois la demande traitée, le demandeur reçoit une convocation par courriel l'invitant à venir retirer le DCEM de son enfant.
Attention ⚠️ La présence de l'enfant est obligatoire.
Durée de validité du DCEM et renouvellement
Le DCEM a une durée de validité de 5 ans. ⚠️ Néanmoins, si le titre de séjour des parents finit avant ces 5 ans, le DCEM ne sera plus valable à compter de la date d'expiration du titre des parents.
✅ Le DCEM est renouvelable à l'issue des 5 ans ou à expiration de sa date de validité.
💡Les parents de l'enfant concerné peuvent disposer d'un titre de séjour vie privée et familiale, d'un passeport talent salarié qualifié, d'une carte de séjour pluriannuelle ou encore d'une carte de résident.
Attention ⚠️ Par ailleurs, en l'absence de document de circulation valide, le mineur devra présenter un visa pour pouvoir revenir sur le territoire français.
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