Curatelle : définition
La curatelle simple est un degré de curatelle qui, elle-même, est une mesure de protection juridique. Deux autres mesures de protection existent et sont la sauvegarde de justice et la tutelle.
❓Quelles différences ? Ces mesures varient selon les actes que la personne à protéger peut exercer seule. C'est donc la capacité de la personne à réaliser les actes de la vie courante sans assistance qui est prise en compte.
☞ De manière générale : ce sont les articles 440 et 425 du Code civil qui prévoient la mise en place d'une curatelle.
Cette mesure judiciaire est destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle concerne donc une personne :
- qui n'est pas entièrement hors d'état d'agir elle-même
- mais victime d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles
- l'empêchant d'exprimer sa volonté
⚠️ Attention : on ne prononce une mesure de curatelle que si la sauvegarde de justice ne permet pas d'assurer une protection suffisante.
Il existe plusieurs degrés de curatelle : la curatelle simple, la curatelle aménagée ou encore la curatelle renforcée.
À savoir : La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé.
Curatelle simple : banque
Dans le cadre d'une telle mesure de protection, la personne protégée peut accomplir seule des actes de gestion courante, autrement appelés actes d'administration ou conservatoires. Elle ne peut en revanche pas effectuer seule des actes dits de disposition.
Un majeur sous curatelle peut ainsi détenir un compte en banque et reste libre de gérer ses comptes comme il le souhaite. Le curateur sert alors seulement à l'assister dans les diverses démarches.
❓Que peut faire le curatélaire❓
- percevoir des revenus
- effectuer des dépenses
- ouvrir un nouveau compte ou un nouveau livret bancaire
📣 Important : Dès réception du jugement ordonnant la mesure de protection, le curateur doit immédiatement en informer la banque par courrier recommandé comprenant ledit jugement.
❓Quand faut-il l'accord du curateur❓
- pour souscrire un crédit
- pour souscrire, modifier ou mettre fin à un placement financier
⚠️ Attention cependant : le curateur ne peut modifier seul les comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée. Il ne peut, non plus, ouvrir un compte ou livret au nom du curatélaire dans un nouvel établissement. Enfin, il n'est pas possible pour le curateur de prendre l'initiative de changer la personne protégée de banque. ⇢ pour cela, l'autorisation du juge est nécessaire.
Le curateur peut néanmoins, depuis 2019, ouvrir un autre compte dans le même établissement bancaire sans l'autorisation du juge.
À noter : les relevés de compte sont toujours adressés à la personne sous protection
Curatelle simple : mariage
Formation du mariage
Depuis 2019, les personnes sous curatelle peuvent se marier mais doivent préalablement informer leur curateur. Celui-ci peut alors former opposition au mariage , selon les mêmes modalités que les père et mère.
🔎 Quid du PACS : depuis la Loi du 5 mars 2007, le curatélaire peut, avec l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle il conclut un PACS. Il peut également rompre le PACS.
L'assistance du curateur n'est requise que :
- pour procéder à la signification de la rupture unilatérale du PACS au greffe du tribunal judiciaire du lieu de son enregistrement ou au notaire qui a enregistré le pacte
- pour procéder à la liquidation des droits et obligations résultant du PACS et à l'évaluation des créances
⚠️Dans le cadre d'une curatelle simple, il ne peut y avoir de changement ou modification du régime matrimonial sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Dissolution du mariage
Tous les cas de divorce ne sont pas admis en présence d'un majeur protégé. En effet, dans ce cas, il n'est pas possible de présenter une demande en divorce par consentement mutuel.
🔦 Pourquoi une telle interdiction ? Il existe une présomption irréfragable que la personne sous curatelle simple n'est pas à apte consentir de manière autonome, libre et éclairée à la dissolution amiable de son union et d'en comprendre les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales.
Par conséquent, seuls le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage , le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute sont ouverts en présence d'un majeur protégé.
Que le curatélaire soit demandeur ou défendeur à la procédure de divorce, l'assistance du curateur est nécessaire.
💡En présence d'un demandeur en curatelle , le curatélaire doit être assisté de son curateur. L'initiative du divorce appartient donc au curatélaire et non au curateur qui n'a qu'un rôle d'assistance.
Bon à savoir ✍🏼: Dans le cadre d'une assignation en divorce envers une personne protégée, celle-ci doit être délivrée tant à l'époux placé en curatelle qu'à son curateur.
Curatelle aménagée
Depuis la Loi du 5 mars 2007, le juge dispose d'un pouvoir modérateur sur chacune des mesures de protection posée par le Code civil. Cela répond au principe énoncé par l'article 428 du Code civil.
🛎 Ce principe tient à la proportionnalité et à l'individualisation de la mesure de protection en fonction du degré d'altération des facultés personnelles du majeur à protéger.
Ainsi, la curatelle aménagée déroge à la curatelle simple. Elle permet notamment au juge de tester temporairement le degré d'autonomie de la personne en curatelle.
❓Quelle utilité❓Selon la capacité de la personne à se débrouiller seule, le juge va pouvoir remplacer la curatelle aménagée en curatelle simple ou en curatelle renforcée.
La curatelle aménagée s'adapte ainsi au mieux aux besoins du majeur protégé. Le juge peut la prononcer :
- soit initialement
- soit lorsque l'état de la personne protégée est en voie d'amélioration
📣 La curatelle aménagée accompagne un retour progressif du majeur à l'autonomie.
Dans ce cadre, le juge fixe donc les actes que la personne peut faire seule et ceux qui nécessitent particulièrement l'assistance du curateur.
Par exemple, le juge peut autoriser le curateur à conclure avec un établissement de crédit une convention mettant à disposition du majeur des instruments de paiement tels qu'une carte de paiement à débit limité.
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