Curatelle renforcée ou tutelle
Curatelle renforcée et tutelle sont des notions voisines et souvent confondues.
Tutelle et curatelle : distinction
Il existe différentes mesures de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle ou enfin tutelle. Ces mesures varient selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule. On prend ainsi en compte la capacité de la personne à réaliser les actes de la vie courante sans assistance. Il faut, de plus, qu'elle puisse exécuter ces actes sans que ses intérêts soient mis en danger.
❓Qu'est-ce que la curatelle ?
L'article 440 du Code civil, qui renvoie à l'article 425 du même code, prévoit la mise en place d'une curatelle pour une personne :
- qui n'est pas entièrement hors d'état d'agir elle-même
- mais victime d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles
- l'empêchant d'exprimer sa volonté
Selon le Code civil, la curatelle a vocation à protéger tant la personne que ses intérêts patrimoniaux. Cette mesure permet d'assister ou de contrôler continuellement les actes de la vie civile de la personne protégée.
⚠️ Attention : on ne prononce une mesure de curatelle que si la sauvegarde de justice ne permet pas d'assurer une protection suffisante.
❓Qu'est-ce que la tutelle ?
La tutelle est la mesure de protection la plus stricte. Il s'agit, en effet, de celle qui a le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.
De plus, cette mesure n'est possible que s'il est démontré que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne permettent d'assurer une protection suffisante.
💡Quelle différence ? Contrairement à la curatelle, le but de la tutelle n'est pas de contrôler ou d'assister la personne mais de la représenter de manière continue dans les actes de la vie civile.
Définition de la curatelle renforcée
Il existe trois formes de curatelle : la curatelle simple, la curatelle aménagée et la curatelle renforcée. Ainsi, la curatelle s’adapte au cas par cas.
💡De ces trois formes, la curatelle renforcée est la mesure la plus lourde et celle qui se rapproche le plus de la tutelle.
☞ Ce type de curatelle concerne les personnes les moins aptes à se débrouiller seules. Dès lors, le curateur a un rôle important et des pouvoirs renforcés notamment concernant les revenus de la personne protégée.
Droits et devoirs dans le cadre d'une telle mesure
De nombreuses obligations incombent au curateur. Celles-ci concernent notamment :
- l'assistance du curatélaire (personne protégée) lors de la conclusion d'actes importants de la vie civile
- la remise au curatélaire de toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leurs effets...
- la prévention des tiers de l'ouverture de la mesure de curatelle renforcée
- l'établissement d'un inventaire du patrimoine du curatélaire
- l'ouverture d'un compte bancaire au nom du majeur
- l'établissement d'un compte rendu de gestion chaque année
- et enfin le règlement des dépenses courantes de la personne protégée
📣 Il existe néanmoins certains droits applicables au curateur ainsi qu'au curatélaire.
- Le curateur a, en effet, un droit de communication de tous renseignements et documents nécessaires. Ce droit s'applique sans que puissent lui être opposés le secret professionnel ou le secret bancaire.
- La personne protégée, quant à elle, peut : prendre seule les décisions concernant sa personne, si son état le permet ou choisir son lieu de résidence et entretenir librement des relations personnelles. Celle-ci peut encore accomplir les actes strictement personnels, conserver son droit de vote...
📌 Le curatélaire peut se marier sans l'autorisation du curateur ou du juge. Il doit malgré tout informer préalablement son curateur. 📌
Curatelle renforcée et compte bancaire
L'article 472 du Code civil prévoit, dans le cas d'une curatelle renforcée, que "le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière".
🔎 Ainsi, le curatélaire décide des dépenses et le curateur s'en acquitte.
⚠️ A noter que le curateur doit remettre le reliquat de gestion à la personne protégée qui en dispose comme elle l'entend.
La notion de "dépenses" prévue par le Code civil peut comporter la constitution d'économies mais uniquement pour le provisionnement des dépenses courantes fixes ou prévisibles.
En résumé : le curateur ouvre un compte bancaire au nom de la personne protégée, tire et encaisse les chèques. L'assistance ou l'accord du curateur sera nécessaire pour la souscription de contrats d'assurance-vie, le placement de capitaux ou l'obtention d'un prêt bancaire.
Curatelle renforcée et soins médicaux
En principe, seule la personne protégée a accès à ses informations médicales. C'est, en effet, elle qui reçoit les informations et consent aux actes médicaux qui la concernent.
⚠️ Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical. Il ne le peut que si la personne protégée lui délivre un mandat en ce sens. ⚠️
Dans ce domaine, le curateur n'a donc qu'un simple rôle de conseil et non de décision.
🚨Sauf urgence, le curateur ne peut pas, sans l'autorisation du juge des contentieux de la protection, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée (ex : opérations chirurgicales).
Comment mettre fin à une curatelle renforcée ?
La curatelle est valable pour une période maximale de 5 ans. Le juge peut toutefois décider de la renouveler pour une même durée ou, pour plus longtemps, si aucune amélioration de l'état de la personne protégée n'est susceptible de se manifester.
🕒 La durée maximum d'une mesure de curatelle renforcée ne peut excéder 20 ans.
Le juge peut encore décider de la modifier, de lui substituer une autre mesure de protection ou d'y mettre fin. A ce titre, la fin de la curatelle peut être demandée par le curatélaire, son époux/ partenaire/ concubin, ses parents, ses proches justifiant d'une relation stable et réelle, son curateur ou enfin par le procureur de la République.
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