Lorsqu'une entreprise met en place un CSE, ce dernier peut être aidé dans ses tâches par des commissions. Ainsi, la loi organise la mise en place des diverses commissions du CSE selon l'effectif. Il en est ainsi de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), commission ayant une importance indéniable au sein du CSE.

La mise en place de la CSSCT obéit alors à des règles spécifiques, notamment dans les entreprises de 300 salariés et plus. Quel est le rôle de cette commission ? Quand le CSE doit-il la mettre en place ? On vous répond ici !

La CSSCT dans le Code du travail

Les évolutions et le rôle de la CSSCT 

Avant la centralisation des pouvoirs de toutes les instances représentatives du personnel entre les mains du CSE, il existait un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Institution à part entière, ce comité s'occupait des problématiques liées à la santé et à la sécurité des salariés au travail. Par le biais des ordonnances Macron de 2017, c'est désormais une Commission SSCT intégrée au CSE qui assure les missions de l'ancien CHSCT. 

La CSSCT est une commission dont les règles relèvent de l'ordre public. Toutefois, les dispositions relatives à sa mise en place, son fonctionnement et ses missions peuvent faire l'objet de négociations. 

En ce qui concerne son rôle, la CSSCT veille à la protection de la santé et la sécurité des salariés. A cet effet, elle assure la prévention des risques sanitaires et sécuritaires dans le milieu professionnel. De même, elle contribue à l'amélioration des conditions de travail des salariés, notamment en proposant à l'employeur des mesures adaptées aux spécificités de l'entreprise. 

Outre ces rôles propres à la CSSCT, le CSE peut lui déléguer tout ou partie de ses missions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Toutefois, le CSE ne peut confier à la commission ni ses attributions consultatives, ni le recours à l'expertise. Ces interdictions prévues à l'article L. 2315-38 du Code du travail sont d'ordre public, donc non susceptibles de dérogation.

La CSSCT est-elle obligatoire ?

Dépendamment de la taille de l'entreprise, la CSSCT peut être facultative ou obligatoire. Ainsi, dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une CSSCT n'est pas obligatoire. Ici, lorsque l'entreprise dispose d'un délégué syndical, la conclusion d'un accord collectif majoritaire peut permettre la mise en place de la commission. En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE peut valablement mettre en place la CSSCT. Par ailleurs, le règlement intérieur du CSE peut prévoir la mise en place de la CSSCT lorsqu'il n'existe aucun accord avec le délégué syndical ou le CSE.

En revanche, dans les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE doit mettre en place une CSSCT, conformément à l'article L. 2315-36 du Code du travail. Pour que cette règle s'impose, il faut que l'entreprise atteigne l'effectif de 300 salariés pendant 12 mois consécutifs. Toutefois, lorsqu'une entreprise atteint cet effectif, la loi lui accorde un délai butoir d'un an pour mettre la CSSCT en place. 

Par ailleurs, la mise en place de la CSSCT s'impose aux établissements d'entreprises lorsqu'ils comportent au moins 300 salariés. De même, elle est obligatoire pour les établissements prévus à l'article L. 4521-1 du Code du travail. Dans ce dernier cas, l'obligation est indépendante de l'effectif de l'entreprise.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, une décision de l'inspecteur du travail peut rendre obligatoire la CSSCT. Ainsi, l'inspecteur du travail prend sa décision en considération de l'activité de l'entreprise ou de l'équipement des locaux.

💡Bon à savoir : dans les entreprises d'au moins 50 salariés et disposant de plusieurs établissements, l'inspecteur du travail peut imposer au CSE de l'un de ces établissements de mettre en place une CSSCT.

La CSSCT : quelle composition ?

Les membres de la CSSCT

Lorsqu'un accord collectif ou un accord d'entreprise régit la CSSCT, c'est lui qui détermine sa composition. Cependant, en l'absence d'accord, la CSSCT doit comprendre au moins 3 membres pris parmi les représentants du personnel. C'est l'employeur ou son représentant qui la préside. Quant aux autres membres, ils sont choisis parmi les représentants du deuxième collège ou du troisième collège, s'il existe et suivant les dispositions de l'article L. 2314-11 du Code du travail (article L. 2315-39 du Code du travail).

Par ailleurs, en plus des membres élus, certaines personnes désignées par le Code du travail assistent aux réunions du CSE en ce qui concerne les problématiques de santé, sécurité et conditions de travail. Il s'agit notamment de l'inspecteur du travail, du médecin du travail ou de l'agent (ou le responsable) interne chargé du service de sécurité et des conditions de travail.

Après leur élection, l'obligation de discrétion et le respect du secret professionnel s'imposent aux membres de la CSSCT.

En ce qui concerne le choix des membres de la CSSCT, le Code du travail n'établit pas de restriction. Ainsi, ils sont choisis aussi bien parmi les élus titulaires que les suppléants du CSE. 

Une fois élus, les membres de la CSSCT doivent recevoir la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation est l'une des formations que la loi impose aux membres du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés. Dans ces entreprises, le CSE dispose de la personnalité juridique. Ainsi, l'employeur en assure le financement, indépendamment des budgets du CSE.

La désignation des membres

Comme pour les élections des membres de son bureau, le CSE désigne les membres de la CSSCT par délibération. Le vote se fait à la majorité des membres présents, suivant les dispositions de l'article L. 2315-32 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT exercent leurs fonctions pendant leur mandat d'élus. Ainsi, leur mandat en tant que membres de la CSSCT s'achève en même temps que le mandat d'élus du CSE (article L. 2315-39 alinéa 3 du Code du travail). Les missions des membres de la CSSCT s'exercent pendant les heures de délégation qui y sont consacrées. 

Lorsque la CSSCT est mise en place, le CSE doit en informer les salariés. Cette information se fait alors par affichage de la liste des noms des élus du CSE membres de la CSSCT. Le CSE doit s'assurer de l'affichage de la liste au sein des locaux de l'entreprise. 

💡 A noter : avec la politique RSE et les nouvelles missions environnementales du CSE, les missions du CSE et de sa commission SSCT se sont élargies. Leur importance est donc en évolution constante.

CSE
Andrea H.