Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, l'employeur a une obligation de mettre en place un CSE. Ainsi, au cours d'élections professionnelles que l'employeur organise, les salariés choisissent leurs représentants. Si les élus du CSE ont plusieurs rôles et missions, la mission qui leur est principalement assignée est celle de représenter le personnel de l'entreprise. Dans ce sens, les élus du CSE assurent l'expression collective des salariés, et défendent leurs intérêts collectifs et individuels. La place des élus est donc inéluctablement essentielle en ce qui concerne les conditions de travail des salariés. Élus du CSE, voici vos missions en matière de conditions de travail des salariés !
CSE, conditions de travail des salariés et Code du travail
L'information et la consultation du CSE
Le Code du travail prévoit trois consultations récurrentes du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus. Ainsi, l'employeur doit informer et consulter le CSE pour des questions précises, notamment celles relatives à l'organisation et à l'amélioration des conditions de travail. Dans ce contexte, le CSE assure l'expression collective des salariés. Ainsi, il doit prendre en considération leurs intérêts en ce qui concerne les conditions de travail.
Le CSE est informé et consulté sur la politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail des salariés. Cette consultation peut notamment avoir trait à :
- l'emploi et les conditions de travail. Cela peut concerner la durée du travail, l'aménagement du temps de travail et les congés d'égalité professionnelle ;
- la formation professionnelle ;
- les actions relatives à la prévention des risques en matière de santé et de sécurité au travail. Il peut notamment s'agir d'aménagements de postes ;
- l'introduction de nouvelles technologies ou de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
L'employeur met à la disposition des membres du CSE toutes les informations nécessaires dans la BDESE. L'employeur présente aux élus du CSE, une liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés. Cette liste est présentée sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour.
Pour émettre un avis dans le cadre de la procédure de consultation, le CSE peut nommer un expert. Il peut s'agir d'un expert comptable ou d'un expert habilité, selon la nature de la tâche à accomplir. Par exemple, en cas d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le CSE devra désigner un expert habilité, conformément à l'article L. 2315-94 du Code du travail.
La préservation des intérêts des salariés et le droit d'alerte du CSE
Le rôle du CSE dans la préservation des intérêts des salariés
Dans le cadre de la défense des intérêts des salariés, les membres du CSE présentent à l'employeur toutes les réclamations des salariés. Ces réclamations peuvent notamment porter sur les salaires, l'application des conventions et accords collectifs tels que les accords d'entreprise. Elles peuvent également être relatives à l'application des dispositions du Code du travail et des autres dispositions légales telles que la réglementation sur la protection sociale.
Par ailleurs, les élus du CSE ont la possibilité de saisir l'inspecteur du travail lorsque les salariés remontent des plaintes et observations relatives à l'application de règles dont le CSE assure le contrôle.
En outre, dans le cadre de la négociation d'un accord d'entreprise, le CSE peut faire adopter des règles favorables, notamment en ce qui concerne la rémunération, les congés, le télétravail.
De plus, le CSE peut apporter tout type de propositions pour le bien-être des salariés et pour améliorer leurs conditions de travail. Il peut notamment proposer des activités sociales et culturelles telles que des voyages d'entreprise. Pour ces activités, le CSE dispose d'un budget ASC qui est l'un des budgets du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés, où le CSE a la personnalité juridique. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE peut également proposer des activités sociales et culturelles. Mais dans ces entreprises, il ne dispose pas de budget propre.
💡 A noter : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE prend en compte les intérêts des salariés en ce qui concerne les décisions sur la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise. Il en est de même des décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le droit d'alerte du CSE
Dans le cadre de ses missions de défense des intérêts des salariés, le CSE dispose d'un droit d'alerte. Il permet aux membres du CSE de contrôler les conditions de travail des salariés. Ainsi, tout élu peut déclencher ce droit d'alerte dans les cas suivants :
- atteinte aux droits des personnes. Il peut s'agir d'un cas de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral ;
- danger grave et imminent. Il peut s'agir, par exemple, de l'exposition des salariés de l'entreprise à l'amiante ;
- risque grave et imminent en matière de santé publique d'environnement.
Lorsque le CSE déclenche son droit d'alerte, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation litigieuse. Le CSE peut également réaliser des enquêtes et saisir l'inspecteur du travail dans ce cadre.
La formation santé, sécurité et conditions de travail du CSE
Le rôle du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Dans leurs fonctions de représentants du personnel, les membres du CSE assurent la promotion de la santé et de la sécurité au travail. Au sein des entreprises d'au moins 300 salariés, le CSE met obligatoirement en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Ainsi, il peut lui attribuer une partie de ses missions en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Il en est de même pour toutes les entreprises où l'inspecteur du travail impose la mise en place de la CSSCT en raison de la nature des travaux ou de l'équipement des locaux.
Dans le cadre de ses missions SSCT, les élus du CSE disposent de plusieurs moyens. Ainsi, ils peuvent réaliser des enquêtes dans des situations affectant les salariés. Il en est ainsi en cas d'accidents de travail, ainsi que de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
En outre, le CSE réalise des inspections et évalue les risques qui pourraient affecter les salariés en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La liste de ces risques est donnée à l'article L. 4161-1 du Code du travail. Le CSE peut notamment évaluer les risques psychosociaux. Il peut également évaluer les risques pouvant affecter une catégorie particulière de salariés comme les femmes enceintes ou les personnes handicapées.
Par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE réalise ses inspections de façon régulière. Il peut le faire de sa propre initiative pendant les heures de délégation du CSE. Toutefois, lorsqu'il est sollicité pour une inspection ou pour une enquête, le temps qu'il y consacre ne s'impute pas sur ses heures de délégation. L'employeur doit néanmoins rémunérer ce temps.
L'obligation de formation du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Selon l'article L. 2315-18 du Code du travail, la formation SSCT est obligatoire dans toutes les entreprises. L'employeur doit alors faire bénéficier de cette formation à l'ensemble membres du CSE. De même, les membres de la CSSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés doivent bénéficier de cette formation.
La formation SSCT permet aux élus du CSE de développer les compétences nécessaires à la prévention des risques liés à la santé et la sécurité des salariés. Elle leur donne également les atouts pour contribuer à l'amélioration des conditions de travail des salariés.
La formation SSCT dure au moins 5 jours lorsqu'elle a lieu après une première élection des membres du CSE. Par ailleurs, en cas de renouvellement des mandats des membres du CSE, cette formation dure maximum 3 jours pour les élus. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, elle pourra durer 5 jours maximum pour les membres de la CSSCT. Pour assister à cette formation, les membres du CSE doivent solliciter un congé auprès de l'employeur pour la formation SSCT. En outre, elle est dispensée par un organisme agréé.
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