Vous êtes fournisseur et votre débiteur ne vous a jamais réglé votre facture ? Pire, le débiteur est en liquidation judiciaire ? Vous avez déclaré votre créance à la procédure et le liquidateur judiciaire vous a indiqué que vous êtes créancier chirographaire ? Pas de panique, on vous explique ce que cela signifie, ainsi que les règles de privilèges dans ce type de procédure.
Définition du créancier chirographaire
📝Rappel du statut de créancier
Avant tout, rappelons ce qu'est une créance. Il s'agit d'une chose, le plus souvent une somme d'argent, qui est due à une personne, physique ou morale.
Le créancier est la personne à qui cette chose revient de droit. Le débiteur est la personne qui doit cette chose au créancier.
Exemple : L'entreprise A fournit un ordinateur à l'entreprise B pour la somme de 500 €. Dans le cadre de cette vente, l'entreprise A émet une facture à l'entreprise B. L'entreprise A est créancière d'une somme de 500 € et l'entreprise B en est la débitrice. L’entreprise A est donc le créancier et l'entreprise B, le débiteur
Le règlement d'une facture est généralement soumis à une échéance qui peut être précisée sur le devis, sur la facture et/ou dans les conditions générales de vente. Il arrive que le débiteur ne règle pas la facture dans les temps, ce qui peut être préjudiciable pour le créancier. Vous pouvez donc engager des poursuites pour récupérer votre argent.
⚖️ La conséquence de l'ouverture d'une procédure collective
Toutefois, le débiteur peut être placé en procédure collective, avant le règlement de la facture. Dans ce cas, le créancier se retrouve dans une situation de blocage, car l'ouverture d'une telle procédure suspend les poursuites judiciaires (article L621-40 du code de commerce).
Si vous êtes dans cette situation, vous devrez, comme tous les autres créanciers, déclarer votre créance à la procédure. Cela signifie que chaque créancier devra déposer une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.
Cette déclaration doit mentionner :
- le montant de la créance
- le cas échéant, la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est assortie (ex : caution, hypothèque etc)
- les modalités de calcul des intérêts
- les éléments qui permettent de prouver l'existence et le montant de la créance, si elle ne résulte pas d'un titre exécutoire (ex : un jugement). Dans un tel cas, vous devrez certifier qu’elle est sincère
- la juridiction saisie lorsque la créance fait l'objet d'un litige
- les documents justificatifs (copie de facture, bon de commande ou de livraison)
Pour connaître l'identité du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire nommé, il vous suffit de vous rendre sur la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective concernée.
🙋🏼♂️Le cas du créancier chirographaire
Comprenez que si un débiteur est placé en procédure collective, c'est parce qu'il a des difficultés financières. Il est donc fort probable qu'il n'arrivera pas à payer toutes ses factures.
C'est pourquoi, le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire nommé va récupérer un maximum d'actifs pour pouvoir payer les créanciers (vente de biens, vente de droits de propriété intellectuelle etc).
Toutefois, les créanciers ne sont pas payés en même temps, et ce n'est pas le premier arrivé qui est le premier servi. Il y a un ordre de paiement défini par la loi : c'est ce qu'on appelle les créanciers privilégiés.
Les créanciers dits "chirographaires" sont donc ceux qui ne disposent d'aucune garantie, et donc d'aucun privilège dans la procédure collective. Cela signifie qu'ils n'ont aucune priorité sur le paiement de leur créance. Le débiteur les paye en dernier.
Différence entre le créancier chirographaire et le créancier privilégié
🔎Les différents types de créanciers
Généralement, le débiteur contracte différentes dettes auprès de plusieurs créanciers. Ces derniers souhaitent tous obtenir le règlement de leur facture. Mais comme le débiteur est le plus souvent en difficultés financières, la loi a créé un ordre de priorité au niveau des créanciers, en raison de la nature de leur créance.
Ainsi, les créanciers dits privilégiés sont prioritaires sur le règlement de leur facture, et les créanciers chirographaires, qui n'ont aucun privilège, sont payés en dernier, s'il reste de l'argent.
💶 Les créanciers privilégiés prioritaires
Le créancier privilégié est celui qui bénéficie d'une garantie (hypothèque, nantissement, gage etc.) qui lui assure une priorité de paiement par rapport aux autres créanciers, qui sont de simples créanciers chirographaires.
Ainsi, un créancier bénéficie d’un privilège dans trois cas :
- Son débiteur lui a consenti une garantie (ex : hypothèque)
- Il a obtenu une garantie en justice
- La loi lui confère un privilège en raison de sa qualité : il s'agit des salariés, du Trésor public, des organismes sociaux etc.
De plus, tous les créanciers privilégiés ne sont pas égaux. En effet, lorsque ces créanciers se trouvent en concurrence pour le paiement de leur créance, la loi établit un ordre de priorité.
Il faut, en tout état de cause, distinguer les créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective, et ceux postérieurs à son ouverture.
Bien qu'il soit difficile d'établir un véritable classement des créanciers privilégiés, l'on pourrait les présenter comme ceci :
La protection du créancier chirographaire
🏘 Le droit de gage général
Le créancier chirographaire est généralement dans une bien mauvaise posture.... Il ne sait pas s’il sera payé un jour. C'est pourquoi il bénéficie de ce qu'on appelle un "droit de gage général". C'est-à-dire qu'il peut vendre le bien du débiteur pour se faire payer.
Ainsi, le créancier chirographaire peut faire vendre les biens de son débiteur pour être payé sur le prix de vente.
🚫 Une protection néanmoins précaire : aucun droit de préférence
Toutefois, ce droit de gage est une protection pour le moins précaire. En effet, le créancier chirographaire ne bénéficie d'aucune préférence par rapport aux autres créanciers. Il est en concurrence avec les autres créanciers. Le patrimoine du débiteur est donc le gage commun des créanciers.
Dès lors, une fois les créanciers privilégiés payés, arrive le tour des créanciers chirographaires. A ce moment-là, le solde éventuel est réparti "au marc le franc", c'est-à-dire entre les différents créanciers chirographaires au prorata de leurs créances.
Créancier chirographaire et la liquidation judiciaire
🏛 Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
Lorsqu'un professionnel, généralement une entreprise, ne peut plus payer ses créanciers, on dit qu'elle est en état de cessation des paiements. Au bout de 45 jours, l'entreprise doit demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire (article L640-4 du code de commerce).
Il s'agit d'une procédure qui met fin à l'activité de l'entreprise. Pendant cette procédure, tous les actifs de l'entreprise sont vendus pour payer les créanciers. Le juge nomme un liquidateur judiciaire pour gérer l'entreprise pendant le maintien provisoire de l'activité.
Dans ce cadre, le liquidateur vérifie les créances, procède à la vente des actifs de l'entreprise et aux éventuels licenciements des salariés.
Enfin, le tribunal prononce la clôture de la liquidation, lorsque :
- tout le passif exigible a été remboursé,
- le liquidateur dispose de suffisamment d'argent pour payer les créanciers, ou
- les opérations de liquidation deviennent impossibles en raison d'insuffisance d'actifs.
💰 Le respect de l'ordre de répartition
Au moment de la liquidation, le liquidateur procède au paiement des différents créanciers.
Au vu de l'actif disponible, il procèdera par priorité, en respectant l'ordre de répartition vu plus haut : d'abord les créanciers superprivilégiés, ensuite les créanciers privilégiés, et enfin, les créanciers chirographaires.
En effet, ce n'est qu'une fois les créanciers privilégiés payés, que l'on procède au paiement des créanciers chirographaires, s'il reste de l'actif disponible bien sûr.
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