Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l'employeur doit mettre en place un CSE en organisant des élections professionnelles. Toutefois, en fonction de la taille de l'entreprise, le CSE a des rôles et missions plus ou moins élargis. Ainsi, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la loi impose à l'employeur des obligations de consulter le CSE dans des cas déterminés. Élus du CSE, quels sont vos droits à l'égard de l'employeur en matière de consultation ? On vous donne le détail !

Quelles sont les consultations obligatoires du CSE ? 

Dans le cadre de la marche générale de l'entreprise, le CSE joue un rôle important. C'est pourquoi le Code du travail pose un principe selon lequel l'employeur consulte le CSE en amont de la prise de certaines décisions. Ainsi, il existe trois principales consultations obligatoires du CSE que le Code du travail qualifie de "consultations récurrentes". Ces consultations sont d'ordre public. Cela signifie donc qu'un accord applicable au sein de l'entreprise ne peut pas y déroger. 

Selon l'article L. 2312-17 du Code du travail, l'employeur doit consulter le CSE sur : 

  • les orientations stratégiques de l'entreprise ;
  • la situation économique et financière de l'entreprise ;
  • la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

💡 Bon à savoir : dans les entreprises de moins de 50 salariés, les consultations du CSE ne sont pas obligatoires. Toutefois, un accord collectif de travail ou un usage plus favorable peut prévoir des consultations obligatoires du CSE dans ces entreprises, par application des dispositions de l'article L. 2312-4 du Code du travail.

Les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l'entreprise

La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

L'employeur doit consulter le CSE pour qu'il émette un avis sur les orientations stratégiques qu'il envisage pour l'entreprise. Dans cette optique, les membres du CSE doivent interroger l'employeur sur les projets réalisés, ainsi que les perspectives de l'entreprise sur les trois prochaines années. De même, les élus doivent questionner l'employeur sur les prévisions financières de ses projets. Cette consultation a également pour but de faire évaluer toutes les conséquences que pourraient avoir les orientations de l'entreprise. Elles peuvent notamment être relatives à l'emploi, à l'organisation du travail ou à la formation professionnelle (article L. 2312-24 du Code du travail). Les conséquences de l'orientation de l'entreprise peuvent également avoir trait à l'impact environnemental de son activité. L'employeur doit donc consulter le CSE sur ces questions, puisque la loi attribue désormais à cette instance représentative du personnel, des missions en matière environnementale.  

À l'issue de cette consultation, le CSE doit rédiger un avis argumenté. À cet effet, les élus peuvent proposer à l'employeur des orientations alternatives. Le CSE transmet son avis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise. Ce dernier doit également formuler une réponse argumentée à laquelle le CSE peut répondre.

La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

Elle est régie par l'article L. 2312-15 du Code du travail. Ici, le rôle du CSE est d'interroger l'employeur sur la santé financière de l'entreprise. Pour cela, l'employeur met à la disposition des élus, les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise, ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir.

Les élus dressent un état des lieux des performances opérationnelles de l'entreprise sur les trois dernières années, ainsi que sur celle en cours. À l'occasion de cette consultation, les élus ont alors la charge d'évaluer la répartition des résultats de l'entreprise et d'émettre un avis éclairé. Cette évaluation permet notamment de mesurer la viabilité de l'entreprise et la pérennité de son activité, en comparaison avec les concurrents.

Pour mener à bien leurs missions, les élus bénéficient de la formation économique qui est l'une des formations obligatoires du CSE. 

En outre, dans le cadre de cette consultation, le CSE a la possibilité de demander des informations sur la situation économique de l'entreprise à l'employeur lors des différentes réunions du CSE. 

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Ici, l'employeur consulte le CSE sur les enjeux sociaux de l'entreprise. Le CSE y est fortement impliqué, puisqu'il exerce pleinement sa mission de défense des intérêts des salariés. 

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi peut porter sur plusieurs thèmes. Suivant les dispositions de l'article L. 2312-26 du Code du travail, il peut s'agir : 

  • de l'évolution de l'emploi ;
  • des qualifications, du programme pluriannuel de formation ainsi que des actions de formation envisagées par l'employeur ;
  • de l'apprentissage et des conditions d'accueil en stage ;
  • des actions de prévention en matière de santé et de sécurité et des conditions de travail ;
  • des congés et de l'aménagement du temps de travail ;
  • de la durée du travail ;
  • de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle, et de la qualité de vie et des conditions de travail contenant des dispositions sur ce droit.

Le CSE doit alors émettre un avis sur ces questions au terme de la consultation. À cet effet, il peut se prononcer par un avis unique sur l'ensemble des thèmes sur lesquels il est consulté. Il peut également se prononcer par des avis séparés sur chacun de ces thèmes. Le CSE joue alors un rôle important en matière de conditions de travail des salariés. Dans cette mission, il est d'ailleurs accompagné par une Commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Les membres de cette commission, ainsi que les élus du CSE, doivent suivre une formation dédiée à cette matière. C'est l'employeur qui finance cette formation.

Le cadre des consultations obligatoires du CSE selon le Code du travail

Les règles applicables aux consultations obligatoires du CSE

Si les consultations récurrentes du CSE sont obligatoires, le législateur privilégie la négociation collective pour l'établissement de son cadre. Ainsi, l'article L. 2312-19 du Code du travail prévoit que les règles applicables aux consultations récurrentes du CSE peuvent être déterminées par un accord d'entreprise. En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires peut fixer ces règles. Ainsi, l'accord applicable peut définir : 

  • le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. S'agissant de la périodicité des consultations, l'accord ne peut prévoir une durée supérieure à trois ans ;
  • le nombre de réunions annuelles du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ce nombre ne peut toutefois pas être inférieur à six ;
  • les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
  • les délais mentionnés dans lesquels le CSE rend ses avis consultatifs ;
  • la possibilité pour le CSE d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation.

En principe, les consultations obligatoires du CSE sont alors périodiques. En l'absence d'accord, elles doivent avoir lieu chaque année, conformément à l'article L. 2312-22 du Code du travail.

Les moyens de réalisation des consultations obligatoires du CSE

Pour émettre leurs avis consultatifs, les élus disposent de plusieurs moyens. En effet, le CSE peut nommer un expert. À cet effet, la décision de nommer l'expert doit être prise à la majorité des membres présents. Dans ce contexte de consultations récurrentes, un accord d'entreprise détermine le nombre d'expertises que le CSE peut solliciter. En l'absence d'accord d'entreprise, un accord conclu entre l'employeur et les membres titulaires du CSE à la majorité des présents peut déterminer ce nombre. Le financement de cette expertise se fait à 80% par l'employeur et à 20% par le CSE. Pour ce faire, le CSE prélève des fonds sur son budget de fonctionnement, qui est l'un des budgets du CSE.

Pour la réalisation des consultations récurrentes du CSE, l'employeur doit mettre à la disposition des élus toutes les informations nécessaires dans la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). 

En outre, les élus disposent de droits d'alerte : 

  • en matière économique. Ils peuvent donc déclencher la procédure d'alerte lorsqu'ils constatent que la situation économique de l'entreprise est préoccupante ;
  • en cas de risques graves pour la santé publique ou l'environnement ou de danger grave et imminent ;
  • lorsqu'il y a atteinte aux droits des salariés ;
  • en matière sociale, notamment lorsqu'il y a une augmentation importante des contrats temporaires.

💡 À noter : dans le cadre des consultations récurrentes, les élus du CSE doivent respecter l'obligation de confidentialité pour les informations que l'employeur présente comme confidentielles. 

CSE
Andrea H.