Comment fonctionne la publicité foncière ?

Les services de publicité foncière recensent :

• L’ensemble des propriétés foncières
• Les droits auxquels elles sont rattachées

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier et vous vous donc demandez comment fonctionne la publicité foncière ? On vous explique tout !

Le service de publicité foncière : définitions et effets

Publicité foncière : définition et délai de publication

✅ Définition : 

La publicité foncière joue un rôle crucial dans la gestion des informations juridiques liées aux biens immobiliers : 

• Immeubles
• Maisons
• Terrains

Ainsi, ce service de publicité foncière enregistre les actes qui concernent le cadastre immobilier. En somme, ce processus permet de recenser :

• L’ensemble des propriétés foncières
• Les droits auxquels elles sont rattachées

De plus, le service de publicité foncière centralise et rend accessibles les données relatives aux propriétés et à leurs propriétaires. Il est plus facile pour les propriétaires de réaliser leurs projets immobiliers.

Jusqu'en décembre 2012, ce service était connu sous le nom de « Conservation des hypothèques ». L’État a réorganisé et rebaptisé en janvier 2013. Il s’agit désormais du Service de la Publicité Foncière (SPF).

Ce service relève de la Direction Générale des Finances Publiques. Dans chaque région, il se trouve une antenne de ce service. En outre, il existe 300 antennes de ce service en France.

Depuis le 1er janvier 2018, le service de la Publicité Foncière se modernise. Désormais, les notaires ont l’obligation de soumettre électroniquement tous les actes notariés au SPF.

Cette évolution vers le numérique vise à :

• Optimiser les processus
• Garantir une gestion efficace et transparente des informations foncières

Ainsi, les transactions immobilières et la consultation des données ont été facilitées pour les différents acteurs du secteur.

⏰ Délai de publication 

C'est l’article 635 du Code général des impôts qui prévoit le délai de publication. Ainsi, l'acte de vente ou de donation d’un bien immobilier doit être présenté à l’enregistrement dans un délai de 1 mois. Ensuite, il revient au service de publicité foncière de publier l’acte.

Auparavant, le délai de réponse était très long. Toutefois, grâce à la dématérialisation de la procédure, il s'est considérablement réduit ! En effet, ce délai est aujourd’hui d’environ 85 jours. 

Les effets de la publicité foncière 

La publicité foncière garantit la transparence et la sécurité des transactions immobilières.

De fait, cette publicité rend toute opération immobilière opposable aux tiers. Cela signifie que les informations concernant une propriété sont accessibles publiquement et ne peuvent pas être contestées facilement.

Cette caractéristique est fondamentale pour prévenir les litige et les recours judiciaire. Cela offre en effet une clarté sur l’historique d’un bien et ses propriétaires successifs.

Ainsi, il est possible d’avoir accès à des informations détaillées telles que : 

• La date de vente
• La nature du bien
• Le prix du bien 
• L’adresse du bien 
• Les références cadastrales du bien 
• Le descriptif du bien 

Par conséquent, cela permet à tout individu de se renseigner sur la situation juridique d’un bien immobilier en ayant des informations sur : 

• Les droits et hypothèques éventuels qui grèvent le bien
• La nature du bien
• Les transactions antérieures 
• Les actes de vente ou de donation

En somme, ces informations permettent de :

• Sécuriser les transactions immobilières
• D'estimer la valeur financière du bien

L’évaluation précise d’un bien immobilier requiert l’expertise de professionnels du secteur. Néanmoins, les données fournies par la publicité foncière constituent une base solide pour une estimation initiale.

En revanche, il est important de noter que dans certaines régions, les tribunaux d’instance sont en charge de la publicité foncière. Il s'agit d'un système autonome. Cette particularité  régionale souligne la diversité des pratiques de publicité foncière à travers le territoire.

En effet, il s'agit d'un processus adapté aux besoins locaux qui permet lui aussi d'assurer la transparence et la sécurité des transactions immobilières.

Les départements concernés sont : 

• Bas-Rhin
• Haut-Rhin
• Moselle
• Mayotte
• Polynésie
• Nouvelle-Calédonie

La publicité foncière : obligations et démarches 

Publicité foncière : démarche auprès du notaire et registre en ligne

La réalisation d'une publicité foncière permet de rendre officielle la modification de propriété d'un bien immobilier.

Cette procédure : 

• Se fait par l’intermédiaire d’un notaire
• Implique le service de la publicité foncière compétent selon la localisation du bien immobilier 

↪︎ Pour identifier le service compétent, le site de l’administration française a créé un annuaire en ligne. Il permet de recenser les 354 services de publicité foncière répartis sur le territoire français. 

De plus, pour obtenir des informations précises sur la procédure à suivre, il faut prendre contact préalablement avec le service identifié par téléphone ou email.

Faire appel à un notaire est donc obligatoire pour réaliser une publicité foncière ? 

En principe non.

En effet, l’article 1582 du Code civil prévoit qu’il est possible de réaliser une vente par :

• Acte authentique (établi par un notaire) 
• Acte de sous-seing privé (accord écrit entre les parties) 

Toutefois, en pratique oui.

En effet, seul un notaire authentifie l’acte de vente d’un bien immobilier. Par conséquent, le notaire, professionnel du droit immobilier, prend en charge l'ensemble des formalités. Cette démarche assure ainsi la : 

• Conformité juridique de la transaction
• Tranquillité d'esprit pour les parties impliquées 

Publication foncière : est-elle obligatoire ? 

La réponse est oui !

En effet, la publicité foncière rend la vente opposable aux tiers. Cela permet donc à l’acquéreur de devenir officiellement propriétaire du bien en recevant un titre de propriété. 

Quels sont les différences entre enregistrement et publicité foncière ? 

Bien que l'enregistrement et la publicité foncière soient tous deux essentiels à la sécurisation des transactions et des droits immobiliers, ils diffèrent toutefois par leur objectif.

En effet, l'enregistrement concerne l'acte officiel qui documente une transaction ou un droit. 

La publicité foncière se rapporte quant à elle au système d'information permettant de rendre ces droits visibles et accessibles au public.