Comment contester un PV de radar automatique ?

En France, le nombre de radars automatiques a explosé. En 2023, on attend pas moins de 5600 radars automatiques sur le territoire. Vous faites peut-être parti des nombreux conducteurs à se faire flasher chaque jour. Vous recevez l'amende chez vous et estimez que c'est une erreur ou une contravention abusive. On vous explique comment la contester. 

Quels types d'amende peut-on contester ?

Le code de procédure pénale prévoit que toutes les amendes liées à une infraction au Code de la route peuvent être contestées (articles 529-10 et 530). Ces textes régissent la contestation des avis de contravention.

Toutefois, veillez à ne pas payer l'amende si vous souhaitez la contester. En effet, payer le PV revient à reconnaitre l'infraction et plus aucune contestation ne sera possible. En revanche, vous verrez ci-dessous qu'une consignation est parfois, obligatoire. 

Quels sont les motifs pour contester une PV de radar automatique ?

Vous pouvez faire valoir différents motifs lors de votre contestation, et notamment : 

• Un vice de forme entachant le PV (erreur sur la date ou le lieu de l’infraction, ou encore sur la plaque d'immatriculation, un défaut de signature du PV...),
• Une mauvaise identification du conducteur par un radar (une autre personne était au volant au moment de l'infraction),
• Une erreur sur l'identification du véhicule par un radar (la voiture flashée pour excès de vitesse n'est pas la bonne) etc.

Il est préconisé de récolter des témoignages, des photographies ainsi que tout autre élément qui montre que votre recours est bien fondé sur un motif valable.

Quelle est la procédure pour contester une amende ? 

Attention à la consignation obligatoire du montant de l'amende

En principe, vous ne devez pas régler le montant l'amende que vous souhaitez contester. Toutefois, une consignation est parfois obligatoire. C'est notamment le cas du dépassement des limites de vitesse. En effet, selon l’infraction qui vous est reprochée, vous devez payer la consignation avant d’entamer la procédure de contestation. Cette consignation correspond à une somme d’argent que vous déposez dans les caisses du Trésor public avant que ne démarre le processus de contestation. 

Bon à savoir : Après avoir réglé le montant de la consignation, demandez un justificatif, parce que vous en aurez besoin plus tard au moment de demander le remboursement

Au moment du paiement de la consignation, la somme d'argent est directement encaissée. Ensuite, tout dépend de la décision de l'officier du ministère public s'agissant de la contestation de l'amende :

• Si la requête est acceptée, le montant de la consignation versée vous sera remboursé.
• Si la demande est refusée, vous avez la possibilité de saisir le tribunal.

Néanmoins, notez qu'il existe trois exceptions à l'obligation de consignation :

• le vol de son véhicule ou l'usurpation de sa plaque d'immatriculation 
• vous dénoncez l'auteur de l'infraction commise avec sonvotre véhicule
• vous prouvez le vol ou la destruction de votre véhicule au moment de l’infraction.

Les démarches à effectuer

Par la suite, pour contester un avis de contravention, adresser un courrier au Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) pour demander la production de la photographie de l'infraction, en précisant  :

• le numéro du PV qui figure en haut à gauche de l'avis de contravention ;
• les mentions de la date et du lieu de l'infraction, figurant à droite du PV ;
• les mentions de l'identification du radar automatique, figurant sous le titre “appareil de contrôle” du PV.

Ensuite, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). 

Ainsi,  vous pouvez :

• Faire une démarche en ligne sur le site de l'ANTAI ;

• Effectuer votre démarche par voie postale en transmettant par courrier :
  • Le « formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis
  • Le « formulaire de réclamation » quand ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée le cas échéant.

Vous devrez joindre les documents suivants :

• recto/verso de votre pièce d'identité ;
• de la carte grise du véhicule sanctionné ;
• du PV (il faut conserver l'original).

Vous avez, selon les cas, 30 ou 45 jours pour contester le PV de stationnement. Bon à savoir : L’ANTAI n’est pas compétente pour juger de la recevabilité des demandes de contestation. Ce n'est pas elle qui annule les avis de contravention. C'est l'Officier du ministère public, qui représente l'autorité judiciaire et qui est sous la tutelle du Procureur de la République. En outre, le remboursement des amendes dépend du Trésor public et non pas de l'ANTAI.