Bail en colocation : définition
Une colocation est la location par plusieurs personnes d'un même logement. Elle exclut les personnes mariées ou pacsées qui vivent sous le même toit.
La colocation peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires ou de plusieurs contrats signés par chaque locataire.
Avant de signer un bail en colocation, il est important de se renseigner quant aux modalités de résiliation.
Le délai de préavis pour la résiliation d'un contrat de colocation
Pour les colocataires
Dans un premier temps, il faut connaître la durée du préavis. Il convient donc de se référer aux termes du contrat signé. En effet, les règles varient en fonction du modèle de colocation.
- Le délai de préavis est d'1 mois s'agissant d'un logement meublé
- En revanche, il est de 3 mois pour un logement non-meublé
- Exceptionnellement, il est d'1 mois pour un logement non-meublé dans l'une des situations suivantes :
Le logement se situe au sein d'une zone tendue, c'est-à-dire où les loyers sont élevés. Il existe une liste des communes concernées. L'emploi du locataire le justifie La santé du locataire le justifie Le locataire bénéficie du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l'Allocation adulte handicapé (AAH) Le logement est une attribution de l'aide personnalisée au logement
Dans un second temps, il faut notifier le congé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou par remise en main propre.
Le point de départ du délai est au jour de la réception effective du congé par le propriétaire.
⚠️ Attention : le délai ne commence pas à courir au jour où le locataire a notifié mais bien au jour où le propriétaire est notifié du congé.
Pour le propriétaire
Le propriétaire peut également donner son préavis aux colocataires à la fin du bail. Il doit toutefois respecter certaines conditions de forme et de délai.
S'il existe une clause de solidarité, le congé adressé par le propriétaire à un seul des colocataires vaut pour l'ensemble des colocataires.
En l'absence de clause de solidarité, le propriétaire doit impérativement adresser un congé à chaque colocataire.
Le paiement des charges de la colocation
Il convient de distinguer deux situations selon que le contrat de colocation prévoit une éventuelle clause de solidarité entre les différents colocataires.
La présence d'une clause de solidarité signifie que tous les colocataires ont une responsabilité dans l'hypothèse où l'un d'eux ne payait pas les charges dues au moment du départ.
La date d'état des lieux du logement
Au moment de l'état des lieux de sortie, le propriétaire et les colocataires font le point sur les éventuelles dégradations du logement survenues au cours de la location.
Le propriétaire prélève des frais de réparation sur le dépôt de garantie, le cas échéant.
Le propriétaire et les colocataires doivent s'accorder sur une date d'état des lieux de sortie.
La restitution du dépôt de garantie
Il faut distinguer selon qu'il y ait un contrat de colocation collectif ou plusieurs contrats individuels.
- Pour un contrat collectif : le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie au départ de tous les colocataires
- Dans l'hypothèse de plusieurs contrats individuels : le propriétaire doit rendre au colocataire sa quote-part dans un délai d'un mois suivant l'état des lieux
La clause de solidarité
La clause de solidarité est une sécurité supplémentaire pour le propriétaire.
En effet, la conséquence juridique d'une telle clause est que les colocataires sont conjointement responsables des obligations du bail.
Il est impératif que la clause soit expressément stipulée au contrat car la solidarité ne se présume pas.
Le bail incluant une clause de solidarité impose au colocataire qui quitte le logement d'être responsable des éventuels impayés de loyers.
Une telle stipulation se limite dans le temps. Le colocataire partant reste engagé pour une durée de 6 mois à compter du départ. Ce délai peut se réduire par l'inscription d'un nouveau colocataire dans le bail.
Modèle de lettre de résiliation du bail en colocation
Un modèle de lettre de résiliation du bail en colocation est disponible ici à titre informatif.
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