Le contrat de colocation vise la situation de deux personnes ni pacsées ni mariées mais qui vivent dans le même logement en résidence principale.
S'agissant d'une colocation, il existe deux situations juridiques :
- Chaque colocataire signe un bail individuel avec le propriétaire
- Les colocataires signent un bail collectif avec le propriétaire
Dans cette dernière hypothèse, les colocataires sont donc solidaires.
🛎 Rappel : la signature d'un bail dans le contexte de la location d'un logement est obligatoire.
La colocation solidaire : définition
L'arrivée dans le logement en colocation solidaire
Tout logement loué en colocation solidaire de deux personnes doit faire au minimum 16 mètres carrés de surface habitable. Il faut compter 9 mètres carrés en plus par colocataire supplémentaire.
Au moment de l'entrée, tous les colocataires doivent être présents pour l'état des lieux avec le propriétaire. L'état des lieux de sortie se fait soit au moment du départ de tous les colocataires soit lorsque le dernier colocataire quitte le logement.
Par ailleurs, chaque colocataire doit conserver un exemplaire du bail daté et signé.
Le paiement du loyer en cas de solidarité
Le propriétaire d'un logement loué en colocation a la possibilité d'intégrer une clause de solidarité au bail. Une telle clause renforce sa protection contre les impayés de loyer.
En effet, cela a pour effet d'obliger les colocataires à payer la part d'un colocataire qui ne paie pas, en plus de leur propre part. Cela vaut pour le loyer mais également pour les charges locatives.
Le dépôt de garantie pour la colocation solidaire
Dans le cadre d'un contrat colocation solidaire, le dépôt de garantie est au nom de l'ensemble des colocataires. Il n'y a donc pas de quote-part individuelle. Cela signifie que si des dégradations du logement surviennent, le propriétaire peut prélever des frais sur la caution. Peu importe que les dégâts soit du fait d'un colocataire unique. De même, si un des colocataires ne paie pas sa part du dernier loyer restant dû, le propriétaire ne devra pas nécessairement rendre la caution intégrale aux autres colocataires.
Dans cette hypothèse, le colocataire qui a réglé l'impayé à la place du colocataire défaillant peut se retourner contre ce dernier. Il peut chercher à bénéficier d'une indemnisation. Néanmoins, une telle démarche peut nécessiter une action judiciaire longue et coûteuse.
L'assurance pour la colocation solidaire
Dans le cadre d'un contrat de colocation, il est impératif qu'au moins l'un des colocataires s'assure contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux, etc.). Il n'est pas nécessaire que chaque membre de la colocation soit individuellement assuré.
En revanche, et dans l'éventualité d'un sinistre, la responsabilité de chaque colocataire est calculée en fonction de sa part du loyer. Nous recommandons donc la couverture responsabilité civile pour l'ensemble des colocataires.
💡 Bon à savoir : les colocataires doivent donner au propriétaire une attestation démontrant que le logement est assuré. Ils en sont redevables au début du bail mais aussi de façon annuelle. À défaut, le bailleur a le droit de résilier le contrat de location. Autrement, il peut souscrire lui-même une assurance au nom des locataires et exiger un remboursement.
Deux situations sont possibles :
- soit chaque colocataire a souscrit à son propre contrat d'assurance
- soit les noms de tous les colocataires figurent sur un seul contrat
En tout état de cause, la garantie "risques collectifs" est obligatoire mais limitée. En effet, elle ne protège que s'il s'agit de dégâts occasionnés à l'immeuble mais pas aux voisins ni aux biens des colocataires.
Nous recommandons de compléter cette assurance obligatoire par une assurance habitation multirisque.
En cas de changement de colocataires
Si un colocataire entre ou quitte le logement il faut impérativement prévenir le propriétaire. Il conviendra d'effectuer une modification du contrat de location en signant un avenant.
Par conséquent, il faut nécessairement effectuer la même démarche s'agissant du contrat d'assurance.
S'il existe un contrat sur lequel figure les noms de tous les colocataires, il faut demander à l'assureur d'intégrer ce changement.
En revanche, si chaque colocataire dispose de son contrat il faudra :
- d'une part que le locataire partant résilie son contrat d'assurance habitation
- d'autre part, que le locataire entrant souscrive son propre contrat d'assurance habitation individuel
La résiliation d'un bail colocation solidaire
Dans le cadre d'un contrat de colocation solidaire, chaque locataire est libre de donner son congé lorsqu'il le souhaite. Ainsi, le bail est toujours valide pour les locataires restant.
Cependant, il faut distinguer deux situations :
- si le bail n'inclut pas de clause de solidarité, alors le locataire partant n'est plus tenu de payer le loyer et les charges relatives au logement. Cela vaut à compter du jour de son départ
- si le bail inclut une telle clause, elle est effective jusqu'à 6 mois après le départ du locataire. Cela signifie que si les autres colocataires ne paient pas le loyer et les charges, le locataire partant en sera également responsable. Si un nouveau locataire est inscrit au bail, cette responsabilité s'arrête. En revanche, le locataire partant n'est pas responsable des éventuelles dégradations du logement qui surviendraient après son départ.
⚠️ Attention : il existe des particularités si la colocation est un logement meublé.
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