Chaque membre de l’Union européenne peut envoyer un colis vers un autre pays membre sans qu’aucune formalité ne soit requise. Qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'un colis envoyé en dehors de l'Union européenne ?
🌍 Pour commencer, soulignons que le numérique n’a pas de frontière, raison pour laquelle les ventes en ligne à l'international ne cessent de croître. Néanmoins, les douanes contrôlent les marchandises qui entrent et qui sortent du territoire. De fait, l'objectif principal est de protéger les citoyens ainsi que les enjeux économiques et financiers français.
En principe, chaque membre de l’Union européenne peut envoyer un colis vers un autre pays membre sans qu’aucune formalité ne soit requise.
Toutefois, tous les envois destinés à des pays hors de l’Union européenne doivent respecter des formalités douanières. En effet, l’article 66 du Code des douanes donne un pouvoir de police général aux douniers. Par conséquent, dans le cadre de cette mission, les douaniers effectuent des contrôles sur les envois postaux.
Ainsi, la douane contrôle les colis pour des raisons de :
- Sureté : notamment dans le cadre de la lutte contre les menaces terroristes
- Sécurité : par exemple dans le cadre des risques d’atteinte en matière de contrefaçon ou de trafic de stupéfiants
- Fiscale : dans le cadre du respect de la réglementation relative à la TVA ou à la collecte des droits de douane
📨 Envoi de colis par la poste : comment formuler sa déclaration de douane CN22 ou CN23 en ligne ?
❓Le saviez vous ? Il existe en effet différentes formalités douanières à respecter qui diffèrent s’il s’agit :
- d’un envoi commercial ou d’un envoi à titre personnel
- d’un envoi dont la valeur est inférieure, égale ou supérieure à 1000€
❗️Par ailleurs, notez qu'au delà de 1000€, La Poste, en sa qualité de déclarant en douane, dépose, pour le compte de l’expéditeur, une déclaration en douane au centre de dédouanement postal.
➞ La notion de formulaire CN22 et CN23
📝 Les formulaires CN22 et CN23 :
- Permettent l’envoi de colis hors de l’Union européenne
- Comportent des informations permettant le dédouanement des marchandises
- Sont des justificatifs fiscaux d’exportation
✏️ Les informations présentes dans les formulaires CN22 et CN23 sont :
- Le contenu du colis (cadeau, échantillon commercial, retour de marchandise, vente de marchandise document)
- La valeur du colis
- L’identité de l’expéditeur et du destinataire
➞ Comment savoir si mon envoi correspond au formulaire CN22 ou au CN23 ?
⚠️ À noter : En fonction de la valeur de l’envoi, les formulaires obligatoires qui permettent le dédouanement du colis ne sont pas les mêmes.
↪︎ Ainsi, grâce au tableau ci-dessous vous pouvez savoir si votre choix doit se porter sur l’étiquette postale verte CN22 ou sur la déclaration en douane CN23.
❗️Lorsque vous réalisez un envoi d’une valeur supérieure à 400€ entre la France métropolitaine et les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Réunion), le recours à la déclaration en douane CN23 est obligatoire.
Enfin, une fois le choix de votre étiquette réalisé, vous pouvez :
→ Dans le cas de l'étiquette postale verte CN22 :
- Télécharger, imprimer puis compléter
→ Dans le cas de la déclaration en douane CN23 :
- Télécharger, imprimer puis compléter
- Procéder à la démarche en ligne
📦 Dans quelles circonstances un colis peut-il être ouvert par la douane en France ?
En principe, l’article 66 du Code de la douane, autorise les douaniers, dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude, a effectué des contrôles sur les envois postaux. De plus, parmi les pouvoirs de contrôle conférés par l’article précité, figure une autorisation pour les agents douaniers d’accéder aux locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express pour lutter contre la contrefaçon.
En somme, la douane, dans le cadre de ses missions, peut ouvrir des colis afin de :
- Examiner si le bien présent dans le colis est soumis à des interdictions ou à des restrictions
- Examiner si la déclaration de douane, qui précise la nature, la quantité ou la valeur de la marchandise, correspond à la marchandise présente dans le colis.
- Accéder aux locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express
→ Focus sur l'étendue des pouvoirs de la douane
🔎 Focus : dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle le 22 janvier 2022, la Cour de cassation s’est notamment interrogée sur l’étendue des pouvoirs des douaniers. Aussi, les agents de douanes peuvent-ils ouvrir un colis sans qu’aucun indice ne permette de justifier ce contrôle ? Plus largement, le pouvoir de contrôle octroyé par l’article 66 du Code des douanes relève t-il d’un pouvoir de police administrative qui permet ce type de contrôle, ou s’agit-il d’un pouvoir de police judiciaire ?
Ainsi, la Cour de cassation estime : « que l’article 66 du Code des douanes édicte un droit de contrôle général au profit des services des douanes sur tout colis, n’excluant que les lettres contenant des correspondances ».
Par conséquent, les juges assoient leur volonté de lutter contre la contrefaçon. Dès lors, les douaniers n’ont pas à se justifier d’un indice pour procéder à l’ouverture des colis et les contrôler.
De plus, à l’issue de son contrôle, la douane déclare le colis comme dédouané. Cela signifie que les droits et taxes en vigueur sur les marchandises sont payés, et que la douane a contrôlé la marchandise.
⚠️ À noter : lorsque la douane contrôle un colis, elle peut retarder le délai de livraison. Ce délai diffère notamment en fonction :
- Du pays de destination du colis
- Du contenu du colis
- De la charge de travail de la douane au moment du contrôle
✅ Conseil : lorsque la doune bloque votre colis, contactez votre transporteur. Il est le seul à détenir les informations sur :
- Le suivi de votre colis
- Les démarches à suivre pour récupérer votre colis
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