En septembre 2018, le nombre de personnes ayant fait enregistrer un changement de sexe à l'état civil s'élevait à 1 625. Les personnes transgenre ressentent très souvent le besoin de mettre en adéquation leurs papiers avec la réalité de leur sexe, qui n'est pas celui de leur naissance. Le législateur a donc créé une procédure simplifiée. On vous explique !
En 2016, l'article 61-5 du code civil a créé la possibilité pour une personne majeure, ou mineure émancipée, de modifier la mention relative à son sexe dans les actes d'état civil.
Quelles sont les conditions à remplir pour modifier la mention du sexe sur ses papiers ?
Vous vous sentez concerné ? Vous devez démontrer, par une réunion suffisante de faits, que le sexe mentionné sur vos papiers ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et dans lequel vous êtes reconnu
A ce titre, l’existence d’un fait unique est insuffisante.
Par exemple vous pouvez démontrer que :
1° Vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Votre entourage familial, amical ou professionnel vous connaît sous le sexe revendiqué ;
3° Vous avez modifié votre prénom pour qu'il corresponde au sexe revendiqué.
Lorsque vous souhaitez modifier la mention de votre sexe, vous devez nécessairement faire état de votre consentement libre et éclairé. Dès lors, vous devez produire tous éléments de preuve au soutien de votre demande, et par exemple :
- votre consentement libre et éclairé daté et signé de votre main ;
- la copie intégrale de votre acte de naissance daté de moins de trois mois, ou du certificat délivré par l’OFPRA valant acte de naissance en original ;
- la décision de l’Officier d’État civil relative au changement de prénoms, le cas échéant ;
- la copie recto/verso de votre carte d’identité ;
- éventuellement la copie intégrale de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de votre conjoint ;
- des photographies ;
- des attestations de membres de la famille, d’amis ou de collègues de travail ;
- ou encore des certificats médicaux ;
- et plus largement, tout document permettant d’établir que vous vous présentez et êtes connu(e) sous le sexe revendiqué.
NB : Notez que le fait de ne pas avoir subi de traitement médicaux ou une opération médicale est sans incidence sur l'étude de la demande de changement de la mention du sexe. Cela ne peut en aucun cas motiver un refus (article 61-6 du code civil). Quelle est la procédure pour modifier la mention du sexe dans les actes d'état civil ? Vous devez déposer une requête au tribunal judiciaire du lieu de votre résidence ou du lieu de votre naissance. Toutefois, si vous êtes né à l'étranger, c'est le Tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent. Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms. En outre, vous devez joindre à cette requête tous les éléments de preuve que vous avez en votre possession. Notez que vous pouvez envoyer cette requête par lettre recommandée avec avis de réception, ou la remettre sur place. Un avocat n'est pas obligatoire.
Quelles sont les conséquences de la procédure de changement de sexe ?
En cas de réussite de la procédure
La Chambre du conseil, après avis du Ministère public, instruit votre dossier et le tribunal rend une décision. La mention de la décision de modification du sexe, le cas échéant des prénoms, est portée en marge de votre acte de naissance.
De plus, vous pouvez solliciter une modification de vos papiers d’identité (carte nationale d’identité, passeport) à compter de la mise à jour effective de votre acte de naissance.
En cas d’échec de la procédure
Si votre demande est refusée, vous pouvez interjeter appel de la décision rendue par le tribunal Judiciaire auprès de la Cour d’Appel dans le ressort duquel se situe ledit tribunal.
Vous devez exercer ce recours dans un délai de 15 jours à compter de la décision.
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