Carte de séjour pluriannuelle : définition
Une carte de séjour pluriannuelle est possible, sous certaines conditions, à l'expiration d'une carte de séjour temporaire.
Tout d'abord, un titre de séjour est nécessaire pour tout étranger majeur qui souhaite séjourner légalement en France plus de 3 mois. Celui-ci peut notamment être un visa de long séjour ou une carte temporaire.
🛎 Il n'est possible d'obtenir une carte de séjour pluriannuelle qu'après obtention d'une première carte de séjour temporaire ou d'un visa de long séjour. C'est-à-dire qu'elle ne peut être délivrée dès la première année du séjour en France.
❓Quel motif doit figurer sur la carte❓Deux cas de figure sont envisageables :
- La carte pluriannuelle est demandée dans le cadre du renouvellement d'une première carte de séjour temporaire : le même motif que le premier titre de séjour sera mentionné ;
- Ou la demande est faite dans le cadre d'un changement d'un statut : le nouveau motif requis sera mentionné, sous réserve d'en remplir les conditions.
Dans tous les cas, l'étranger qui demande une carte de séjour pluriannuelle doit apporter la preuve qu'il en remplit, ou continue d'en remplir, les conditions de délivrance.
↪️ L'étranger doit encore respecter une condition d'intégration. C'est-à-dire qu'il doit prouver son assiduité et son sérieux dans la participation aux formations. Ces formations sont prévues par le contrat d'intégration républicaine, le cas échéant. De plus, il ne doit pas avoir montré de rejet des valeurs essentielles de la société et de la République.
Enfin, l'étranger ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public.
⚠️ La demande d'une carte pluriannuelle n'est pas possible pour le même motif dans le cas d'une carte de séjour temporaire :
- Travailleur temporaire ;
- Vie privée et familiale et délivrée aux victimes de certaines infractions ou bénéficiaires d'une protection ;
- Visiteur ;
- Jeune au pair ;
- Et enfin, stagiaire.
Carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale
Le titre de séjour pour motif familial est prévu, dans différents cas, aux articles L.423-1 à L.423-23 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).
💡 En effet, en cas d'attaches familiales en France, il est possible d'obtenir une carte de séjour vie privée et familiale.
Les personnes qui peuvent obtenir un tel titre sont :
- Époux ou partenaires de français ;
- Parent d'enfant français ;
- Famille d'un étranger en séjour régulier en France ;
- Jeune majeur entré en France par regroupement familial.
🕒 La carte de séjour vie privée et familiale est, en première demande, d'une durée d'un an. Lors de son renouvellement, ou lors d'une demande de carte pluriannuelle pour ce motif, elle est d'une durée de 2 à 4 ans.
L'étranger doit déposer sa demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale 2 mois avant la fin de validité de son titre en cours. Ce sont les préfectures, ou sous-préfectures, du domicile du demandeur qui sont compétentes.
📣 Il est nécessaire de justifier d'une communauté de vie avec le conjoint ressortissant français. Néanmoins, cette condition ne s'appplique pas en cas de décès ou de violences conjugales.
Important : Il est, enfin, important de noter que le conjoint doit être présent lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier en préfecture.
Carte de séjour pluriannuelle salarié et étudiant
Cas du salarié étranger
L'étranger qui souhaite s'installer en France pour une durée indéterminée peut bénéficier d'un droit au séjour sur plusieurs années par le biais d'une carte pluriannuelle.
📅 La délivrance de cette carte n'est donc possible qu'après un an de séjour sur le territoire français, et pour les salariés en CDI. En effet, les salariés en CDD titulaires d'une carte de séjour "travailleur temporaire" ne peuvent en bénéficier.
🕒 La durée de cette carte pluriannuelle, pour les salariés, est de 4 ans.
Le salarié étranger doit déposer sa demande dans les deux mois qui précèdent la date d'expiration de son précédant titre de séjour. De plus, le coût s'élève à 225€ par timbres fiscaux.
🔎 Bon à savoir : l'étranger qui souhaite travailler en France peut également obtenir un passeport talent pluriannuel.
Cas de l'étudiant étranger
Le titre de séjour étudiant a une durée limitée à un an maximum. Cependant, il est possible de procéder au renouvellement à son expiration.
❓Comment ? Une carte de séjour pluriannuelle étudiant est en effet possible. Sa durée couvre le nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études du demandeur.
L'étudiant étranger qui souhaite bénéficier d'un tel titre de séjour doit donc justifier d'une inscription (ou préinscription) :
▶️ Dans un établissement d'enseignement supérieur ou de formation initiale, public ou privé ;
▶️ Ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
🤝 De plus, une vérification du caractère réel et sérieux des études a lieu et prend en compte l'assiduité, les résultats aux examens ainsi que les diplômes.
La démarche s'effectue uniquement en ligne trois mois avant l'expiration du titre de séjour en cours. Cela donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée du dépôt de la demande. Enfin, l'étudiant doit régler 75€ lors du renouvellement, par timbres fiscaux.
Carte de séjour pluriannuelle 10 ans
La carte de résident est prévue à l'article L.433-7 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).
🕒 Cette carte est d'une durée de 10 ans et est renouvelable.
Certaines personnes peuvent obtenir une carte de résident dès leur première admission en France. D'autres, au contraire, doivent justifier de 3 ou 4 ans de séjour régulier en France.
🔎 Les familles de ces personnes peuvent également bénéficier d'une carte de résident.
📣 Enfin, il est bon de savoir qu'une carte de résident longue durée-UE (d'une durée de 10 ans) et une carte de résident permanent sont également des options à long terme.
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