Carte de résident en France
La carte de résident est prévue à l'article L.433-7 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).
Il existe différentes sortes de cartes de résident.
Carte de résident
Certaines personnes peuvent obtenir une carte de résident dès leur première admission en France. D'autres, au contraire, doivent obtenir un premier titre de séjour et justifier de 3 ou 4 ans de séjour régulier en France.
⇢ Dès la première admission
Cela concerne les enfants étrangers de 18 à 21 ans ou à charge d’un ressortissant français, et les ascendants à charge d’un ressortissant français. Les étrangers et membres de famille de réfugiés peuvent aussi l'obtenir en première demande. Il en va de même pour les étrangers ayant servi la France.
💡Ces étrangers doivent prouver la régularité de leur séjour et produire un visa long séjour dans certains cas.
⚠️ La preuve de la régularité du séjour ne s'applique pas au conjoint ou partenaire d'un réfugié. Elle ne s'applique pas non plus à l'ascendant d'un réfugié mineur non marié. Enfin, l'étranger qui sert ou a servi dans la légion étrangère pendant au moins 3 ans et qui justifie d'une bonne conduite bénéficie également de cette exemption.
⇢ Après 3 ans de séjour régulier en France
Cela concerne les membres de famille d'un étranger qui a une carte de résident. Le demandeur doit être entré en France par regroupement familial et y résider sans interruption depuis 3 ans.
👨👩👧 Les parents d'un enfant français titulaires depuis 3 ans d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle vie privée et familiale entrent aussi dans cette catégorie.
Enfin, l'étranger marié à un français, qui réside en France depuis 3 ans et justifie d'une communauté de vie continue peut obtenir une carte de résident.
💡La fourniture d'un diplôme qui prouve la maîtrise du français ainsi qu'une preuve de l'intégration républicaine sont nécessaires.
⇢ Après 4 ans de séjour régulier en France
Cela concerne des personnes étrangères ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride. La justification de 4 ans de résidence régulière en France est nécessaire.
🔎 Leur famille peut également bénéficier d'une carte de résident.
Carte de résident longue durée-UE
Certains étrangers peuvent se voir délivrer cette carte de plein droit tandis que d'autres sont soumis au pouvoir discrétionnaire de l'administration.
- Délivrance de plein droit : l'étranger doit justifier d'une résidence régulière ininterrompue d’au moins 5 ans en France. Il doit encore justifier d'un certain niveau de ressources (SMIC) et d'une assurance maladie.
- Délivrance soumise au pouvoir discrétionnaire de l'administration : l'étranger peut être réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. L'étranger peut encore être titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent ou mention carte bleue européenne.
Dans ces deux derniers cas, il faut justifier de 5 ans de résidence régulière et continue en France. La carte est valable 10 ans et renouvelable.
Carte de résident permanent
L'article L.426-4 du CESEDA prévoit ce titre de séjour en version permanente. Cette carte est d'une durée de validité indéterminée.
📣 Une délivrance de plein droit est possible dans deux cas :
- Dès le deuxième renouvellement d'une carte de résident ;
- Ou encore lors du renouvellement d’une carte de résident lorsque son titulaire a plus de 60 ans et ce même s’il n’en fait pas la demande.
⚠️ Dans ce dernier cas, la délivrance n'est pas de plein droit si l'étranger demande la délivrance ou le renouvellement d'une carte de résident longue durée-UE.
🚨L'étranger ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public. Il doit également remplir la condition d'intégration républicaine.
Documents à fournir pour une carte de résident 10 ans
Premièrement, le demandeur de cette carte doit effectuer ses démarches à la préfecture ou sous-préfecture de son domicile. Diverses pièces justificatives sont à fournir et dépendent de la situation.
Dans tous les cas, des documents sont automatiquement requis. Ce sont 3 photos d'identité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, un visa ou titre de séjour en cours. Un passeport est également obligatoire dans le cas d'une première admission ou après 3 ans de séjour.
💡Dans toutes ces situations, si l'étranger est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise, il doit fournir une déclaration sur l'honneur de non polygamie.
Dans le cas d'une première admission :
📣 Rappel : sont ici concernés les enfants et ascendants d'un ressortissant français mais également les réfugiés et étrangers ayant servi la France.
📑 En plus des documents ci-dessus, certains documents spécifiques à chaque situation sont nécessaires :
- Enfants de français : il s'agit de fournir une copie de l'acte de naissance ainsi que les justificatifs de nationalité et de filiation avec les parents français.
- Ascendant à charge de français : ici, un certificat médical de l'Ofii est demandé. De plus, des justificatifs de nationalité française et de lien avec le français en charge sont à fournir. Enfin, l'ascendant étranger doit prouver son absence de ressources et justifier de celles du ressortissant français en charge.
- Réfugiés : une attestation d'état civil et une décision de l'Ofpra ou de la CNDA qui attribue le statut de réfugié est nécessaire.
- Étrangers ayant servi la France : l'étranger doit fournir une copie de l'acte de naissance ainsi qu'un certificat médical de l'Ofii. Selon les cas, la carte du combattant, le livret militaire ou le certificat de démobilisation sont à transmettre. Dans le cas de légionnaires, il faut un certificat de bonne conduite ainsi qu'un certificat de démobilisation ou alors le contrat en cours.
Dans le cas d'une admission après 3 ans de séjour régulier
📣 Dans les deux cas suivants, l'étranger doit fournir un justificatif de résidence régulière ininterrompue depuis 3 ans et un justificatif d'intégration républicaine.
En plus de cela, certains documents spécifiques sont nécessaires :
- Pour l'étranger entré en France par regroupement familial : il s'agit de fournir le visa long séjour délivré au titre du regroupement familial et la décision d'autorisation de regroupement familial. De plus, le titre de séjour de la personne rejointe est nécessaire. En cas de mariage, il faut transmettre une déclaration sur l'honneur de vie commune et un extrait d'acte de mariage.
- Pour l'étranger parent d'enfant français : ici, une copie d'acte de naissance du demandeur et l'acte de naissance de l'enfant sont obligatoires. Il faut encore les justificatifs de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant depuis au moins 2 ans et un justificatif de résidence en France de l'enfant.
Dans le cas d'une admission après 4 ans de séjour régulier
📣 Dans les deux cas suivants, l'étranger doit fournir un justificatif de 4 ans de résidence régulière et une attestation d'état civil.
Un document supplémentaire est requis pour chaque situation :
- Étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire : décision de l'Opfra ou de la CNDA qui attribue le bénéfice de la protection subsidiaire.
- Étranger apatride : décision de l'Opfra qui attribue le statut d'apatride.
Renouvellement d'une carte de résident
Les cartes de résident sont renouvelables de plein droit. Ainsi, lors du renouvellement, l'étranger peut demander :
- une carte de résident longue durée-UE
- une carte de résident permanent
💰 Le coût du renouvellement est de 225€ dans tous les cas. Il est cependant gratuit pour les victimes de certaines infractions. Il s'agit des victimes de violences conjugales et de proxénétisme. 🕒 Il faut déposer la demande dans les deux derniers mois avant l'expiration du titre.
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