Après les élections professionnelles et la mise en place du CSE, la loi prévoit des dispositions particulières pour garantir son bon fonctionnement. Celles-ci peuvent concerner aussi bien le règlement intérieur du CSE que la mise en place d'un bureau. Vous souhaitez savoir si ces dispositions sont obligatoires ou facultatives pour votre CSE ? On vous éclaire !
💼 Bureau du CSE : que dit le Code du travail ?
L'obligation de mettre en place le bureau du CSE
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés, la loi est beaucoup moins exigeante en ce qui concerne les règles d'organisation et de fonctionnement du CSE. Ainsi, la loi ne leur impose ni la mise en place d'un règlement intérieur, ni celle d'un bureau. Il en va différemment pour les entreprises de 50 salariés et plus pour lesquelles le Code du travail prévoit l'obligation, pour le CSE, de mettre en place un règlement intérieur et un bureau. Ainsi, après les élections professionnelles, les élus du CSE doivent impérativement désigner les membres du bureau. Sans mentionner la notion de "bureau", c'est l'article L. 2315-23 alinéa 3 du Code du travail qui détermine les contours de cette obligation.
L'élection bureau du CSE
Selon les dispositions de l'article L. 2315-23 alinéa 3 du Code du travail, le CSE choisit les membres de son bureau parmi les élus titulaires. En règle générale, le CSE choisit les membres de son bureau au cours de la première réunion du CSE. Ainsi, l'ordre du jour de la réunion du CSE devra prévoir un point sur l'élection du bureau.
💡 A noter : les délégués syndicaux et représentants syndicaux n'étant pas des élus du CSE, ils ne peuvent être membres du bureau.
L'élection des membres du bureau du CSE étant purement interne à l'instance, elle diffère de l'élection même des membres du CSE. Ici, il n'y a pas de scrutin de liste ou de collèges électoraux mis en place par l'employeur. De même, l'employeur n'est pas tenu de négocier un protocole d'accord préélectoral. Ainsi, les membres éligibles déposent leur candidature au cours de la réunion dont l'ordre du jour prévoit l'élection du bureau.
Au cours de l'élection du bureau du CSE, seuls les membres titulaires disposent du droit de vote. En outre, l'employeur qui préside le CSE a aussi le droit de voter à cette élection des membres du bureau. Conformément à l'article L. 2315-32 alinéa 1 du Code du travail, les membres du bureau du CSE sont élus à la majorité des membres présents. En l'absence de prévisions du règlement intérieur, lorsque des candidats obtiennent un nombre égal de voix, le plus âgé l'emporte.
Le règlement intérieur du CSE peut prévoir la désignation de membres supplémentaires du bureau en cas de besoin. Cette désignation peut également faire l'objet d'une délibération au cours d'une réunion du CSE. Pour cela, l'ordre du jour de la réunion du CSE devra le mentionner.
Lorsqu'un membre du CSE conteste l'élection d'un ou de plusieurs membres du bureau, il doit saisir le tribunal judiciaire territorialement compétent.
📌 Bureau du CSE : quelle est sa composition ?
Le bureau du CSE fait partie de l'organisation interne de l'instance dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il doit comprendre au moins deux membres : un secrétaire et un trésorier du CSE. Si ces deux membres sont obligatoires, le bureau peut également comprendre des secrétaire et trésorier adjoints lorsque cela est nécessaire. Ceux-ci auront alors pour mission d'assister ou de représenter les secrétaire et trésorier principaux.
En principe, le secrétaire et le trésorier sont nécessairement des membres titulaires. Toutefois, en l'absence de dispositions légales y relatives, le CSE peut choisir le secrétaire et le trésorier adjoints parmi les membres suppléants. Ce choix peut toutefois sembler risqué dans la mesure où les membres suppléants ne disposent pas, en principe, d'heures de délégation.
💡 A noter : lorsqu'une entreprise dispose d'un CSE central et de CSE d'établissements, chaque établissement met en place son bureau.
Le secrétaire du CSE
Au sein du CSE, le secrétaire est l'un des acteurs majeurs de son organisation interne. En principe, c'est le règlement intérieur du CSE qui fixe les attributions du secrétaire. Toutefois, des délibérations du CSE peuvent également lui attribuer des missions précises.
Le secrétaire du CSE prépare les réunions du CSE. Dans ce cadre, il établit l'ordre du jour des réunions, conjointement avec l'employeur. Il est également chargé de la rédaction et de la diffusion des procès-verbaux des réunions du CSE.
En ce qui concerne la première réunion du CSE, l'employeur établit l'ordre du jour seul, étant donné que le CSE n'a pas encore désigné de secrétaire. Le secrétaire doit donc absolument être élu au cours de cette première réunion du CSE puisqu'il devra en préparer le procès-verbal.
En outre, le secrétaire du CSE assure la gestion de la correspondance du CSE. Au titre de cette mission, il dispose de la protection légale du secret de la correspondance.
De plus, le secrétaire joue le rôle d'intermédiaire entre l'employeur et les élus du CSE. A cet effet, il communique aux élus les documents émanant de l'employeur ou de tiers, ainsi que toute information du même ordre.
Plus largement, le secrétaire s'occupe de l'administration des affaires courantes du CSE. Il peut également représenter le CSE dans le cadre de missions spéciales pour lesquelles il dispose d'un mandat. Il peut notamment s'agir de missions relatives aux activités sociales et culturelles.
💡 Bon à savoir : Dans les entreprises disposant de plusieurs établissements, le CSE central doit obligatoirement désigner un secrétaire adjoint. Ce dernier est également désigné parmi les membres titulaires, conformément à l'article R. 2316-3 du Code du travail.
Le trésorier du CSE
Aux côtés du secrétaire, le trésorier du CSE participe au bon fonctionnement interne de l'instance. Comme pour le secrétaire du CSE, le règlement intérieur ou les délibérations du CSE déterminent les missions du trésorier.
Après son élection, le trésorier du CSE assure la gestion des ressources et des opérations financières du CSE. C'est donc lui qui s'occupe des budgets du CSE. Il est également en charge de la gestion comptable du CSE. A ce titre, le trésorier tient les comptes du CSE et rédige le rapport annuel de sa gestion.
De plus, lorsque le CSE délibère pour ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires pour ses budgets, il habilite le trésorier à effectuer toutes les opérations relatives à l'ouverture et à la gestion des comptes. Pour la réalisation de cette mission, le CSE peut décider d'habiliter le secrétaire aux côtés du trésorier.
💡 Essentiel : le secrétaire et le trésorier du CSE doivent respecter et mettre en application les décisions prises par l'ensemble du CSE. Ainsi, toute action des membres du bureau du CSE non approuvée par le CSE constitue un délit d'entrave.
Par ailleurs, à défaut d'accord d'entreprise ou d'accord collectif plus favorable, les membres du bureau du CSE disposent uniquement des heures de délégation de titulaires pour l'exercice de leurs missions. La loi ne prévoit donc aucun surplus de crédit d'heures pour le secrétaire et le trésorier du CSE.
Les membres du bureau du CSE disposent des mêmes droits et obligations que l'ensemble des élus. Ils garantissent notamment de bonnes conditions de travail aux salariés, et peuvent exercer des droits d'alerte. En outre, ils ont un accès permanent à la BDESE, et doivent respecter leurs obligations de confidentialité quant aux informations sensibles.
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