Le fonctionnement et les activités du CSE génèrent inéluctablement des dépenses. Ces dépenses nécessitent le déploiement de moyens financiers, que la loi et les accords d'entreprise mettent à la disposition du CSE. Qualifiés de budgets, ces moyens financiers obéissent à des modalités de répartition définies. Vous souhaitez être outillé concernant les budgets du CSE ? Voici des informations indispensables pour vous !
Au sein des entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE dispose de la personnalité juridique. Dans ce contexte, il a des missions plus étendues et possède un patrimoine dont il assure la gestion. Ainsi, pour permettre un bon fonctionnement du CSE, la loi lui alloue des ressources intégrées dans son patrimoine. Le CSE dispose alors de deux types de budgets :
- Un budget de fonctionnement destiné à toutes les dépenses relatives au fonctionnement du CSE ;
- Un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles du CSE.
⚠️ Les deux budgets du CSE assurent la réalisation de tâches distinctes. De ce fait, ils ne doivent pas être confondus, et l'employeur les verse séparément. Toutefois, en cas d'excédent annuel de l'un ou l'autre budget, le CSE a la possibilité de transférer une somme correspondant à 10% maximum de cet excédent au budget défaillant. Ce transfert se fait alors par délibération du CSE, conformément à l'article L. 2312-84 du Code du travail.
💡 A noter : les petites entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas de personnalité juridique. De ce fait, elles ne disposent pas de budgets propres. Toutefois, un accord collectif ou un usage plus favorable peut permettre l'allocation de budgets à ces entreprises.
Membre du bureau du CSE, le trésorier assure la gestion des budgets.
Le budget de fonctionnement du CSE
Qu'est-ce que c'est ?
Le budget de fonctionnement du CSE est une subvention versée par l'employeur, servant au financement de ses attributions économiques et professionnelles (budget AEP).
Le budget AEP intègre notamment les frais de fonctionnement administratif et de formations. Il sert également au paiement de toutes prestations facilitant l'exercice des missions économiques et professionnelles du CSE. A titre illustratif, le CSE peut utiliser le budget AEP pour :
- Payer les frais de réalisation d'une expertise ;
- Le financement de la formation économique des élus titulaires ;
- L'achat des fournitures pour le fonctionnement courant, telle que la papeterie ;
- Le paiement de frais d'abonnement et de communications téléphoniques ;
- Le paiement de l'expert-comptable qui tient les comptes, ainsi que le commissaire aux comptes qui les certifie ;
- Les frais de déplacement des membres en dehors des frais qui sont à la charge de l'employeur ;
- Le paiement de frais relatifs à la rédaction de procès-verbaux de réunion.
Composition et modes de calcul du budget de fonctionnement du CSE
La composition
L'employeur verse nécessairement une subvention de fonctionnement au CSE. Lorsqu'ils existent, les CSE d'établissements d'une entreprise bénéficient également de ce budget.
Le budget de fonctionnement se compose d'un montant fixé par accord d'entreprise. A défaut d'accord, la loi détermine un montant minimum.
Ce budget doit faire l'objet d'un versement annuel se prescrivant par cinq ans. Ainsi, en cas de carence de CSE suite à une annulation des élections du CSE par exemple, l'employeur a l'obligation de verser la subvention de fonctionnement dès la mise en place du CSE.
Par ailleurs, si le CSE n'a pas utilisé la totalité du budget AEP, il peut le reporter sur l'année suivante.
Les modes de calcul
En l'absence d'accord d'entreprise, l'article L. 2315-61 du Code du travail fixe le montant minimum que l'employeur doit verser au CSE au titre du budget AEP. Ce calcul se fait alors en fonction de la masse salariale de l'entreprise pour l'année en cours.
- Pour les entreprises comprenant entre 50 et 2000 salariés, l'employeur doit verser un budget AEP équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
- Dans les entreprises d'au moins 2000 salariés, le montant du budget AEP doit être équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute comprend l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale. En revanche, le calcul de la masse salariale brute exclut :
- Les indemnités de rupture pour les contrats à durée indéterminée ;
- Toutes les sommes que l'employeur attribue aux salariés au titre de l'intéressement ;
- Les sommes relatives à la réserve spéciale de participation ;
- Les indemnités légales d'activité partielle versées par l'employeur aux salariés en temps partiel.
💡 A noter : le montant du budget AEP, ainsi que les modalités de son utilisation doivent être mentionnés dans les comptes annuels du CSE. Ils doivent également être inscrits dans le rapport présenté au CSE à la séance plénière d'approbation des comptes annuels.
Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, un accord entre le comité central et les comités d'établissements fixe le budget AEP du CSE central.
⚠️ Attention : A titre exceptionnel, l'employeur n'a pas l'obligation de verser un budget AEP au CSE lorsqu'il lui accorde déjà une somme ou des moyens en personnel équivalant à 0,22% de la masse salariale brute.
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE
Qu'est-ce que c'est ?
Le budget pour les activités sociales et culturelles du CSE (budget ASC) est la ressource financière allouée au CSE pour la gestion de ses activités sociales et culturelles. Ainsi, le CSE peut utiliser son budget ASC pour :
- La mise en place et la gestion d'une cantine, ou bien la mise en place de titres-restaurant pour le personnel de l'entreprise ;
- L'attribution de bons d'achats et chèques cadeaux ;
- La contribution aux activités de culture et de loisir, notamment par le biais de réductions tarifaires pour les voyages et les spectacles ;
- L'organisation de voyages pour le personnel et la participation aux vacances ;
- Les chèques-culture ;
- L'organisation de festivités telles que les festivités de fin d'année.
Composition et modes de calcul du budget ASC du CSE
La composition
Le CSE bénéficie d'un budget ASC, versé sous forme de contribution patronale. Un accord d'entreprise fixe généralement le montant du budget ASC. En l'absence d'accord, l'employeur verse un montant plancher au CSE. Dans les entreprises disposant de CSE d'établissements, le calcul de ce montant se fait à l'échelle de l'entreprise, et non à l'échelle des établissements.
De plus, la répartition du budget entre les CSE d'établissement se fait par accord d'entreprise. A défaut d'accord d'entreprise, le budget se répartit proportionnellement à la masse salariale de chaque établissement de l'entreprise.
Le versement du budget pour les activités sociales et culturelles du CSE doit intervenir chaque année. Le versement de ce budget se prescrit par cinq ans.
Les modes de calcul
En principe, c'est un accord d'entreprise qui détermine le budget ASC du CSE.
Cependant, si aucun accord d'entreprise ne prévoit ce budget, il est déterminé en fonction de la masse salariale brute de l'entreprise comme le budget AEP. Dans ce cas, le montant du budget ASC équivaut au montant des dépenses sociales de l'employeur divisé par la masse salariale brute de l'entreprise. Ce sont donc les dépenses effectuées par l'employeur antérieurement à la mise en place du CSE qui constituent la base de calcul du budget ASC.
💡 Bon à savoir : les salariés peuvent contribuer de façon volontaire aux différents budgets du CSE. Ainsi, ils peuvent le compléter en fournissant des contributions en nature, comme la mise à disposition d'espaces pour l'organisation des activités sociales et culturelles. Ils peuvent également mettre à la disposition du CSE, des bureaux pour les activités relatives à son fonctionnement.
Par ailleurs, en cas de calcul erroné du montant d'un budget, le CSE doit réclamer le versement du complément à l'employeur dans un délai de cinq ans. La prescription court à compter de la connaissance par le CSE des éléments de calcul erronés. Si l'employeur refuse de verser les budgets du CSE, il commet un délit d'entrave à son fonctionnement.
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