Des professionnels de l’immobilier envisagent la création d’une base de données recensant l’ensemble des locataires qui auraient du mal à payer leur loyer. Mais concrètement, de quoi s’agit-il ? Qui aura accès à ce fichier ? Quels sont les risques ? On vous explique tout !
De quoi s'agit-il?
La fédération nationale de l’immobilier (la Fnaim) a annoncé, vendredi 17 janvier 2020, la création d’un fichier national qui regroupe les locataires qui n’ont pas payé les 3 derniers loyers. Il s’agit de la société Arthel qui s’occupe de la création de cette base de données.
🗓 La fnaim programme la mise à disponibilité de cette base de données en 2021.
Qui aura accès à ce fichier ?
Cette base sera accessible aux agences immobilières, aux assureurs, et aux administrateurs de biens.
⛔️ Cependant, les locataires et les propriétaires n’auront pas accès à ce fichier.
Quelles protections pour les données des locataires contenues dans ce fichier ?
Ce fichier va contenir le nom et prénom des locataires, et possiblement leurs coordonnées. Il s’agit donc de données à caractère personnel et par conséquent, soumis à la réglementation européenne de protection des données (RGPD).
Le fichier doit respecter les principes généraux applicables aux fichiers listant des personnes pour motifs d’impayés
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) doit vérifier ce traitement de données personnelles. Plusieurs recommandations sont à faire pour que le traitement respecte le RGPD :
- Le fichier ne doit concerner que les locataires n’ayant pas payé leur 3 derniers loyers.
- Avant d’inscrire le locataire sur ce fichier, il faut vérifier que celui-ci a fait l’objet d'une relance, et qu’il n’est vraiment pas en mesure de payer ses loyers.
- Si le locataire régularise ses paiements, il faut l’effacer du fichier.
Il faut vérifier la pertinence des données collectées
📑 Pour mettre en place un fichier de locataires mauvais payeurs, il faut collecter les données les plus pertinentes :
- le nom et le prénom du locataire ;
- son adresse et son adresse mail ;
- son numéro de téléphone ;
- la date de l’inscription sur le fichier des locataires mauvais payeurs.
Il faut informer les locataires qui vont être inscrits sur le fichier
Les locataires doivent être informés à l’avance de l’existence de ce fichier. Cette information peut, par exemple, être précisée dans le contrat de bail.
⚠️ Si le locataire ne paye pas ses 3 derniers loyers, il doit être informé :
- des moyens dont il dispose pour régulariser son paiement ;
- de la possibilité et des moyens dont il dispose pour présenter ses observations et, le cas échéant, demander un réexamen de sa situation.
De plus, le locataire doit nécessaire avoir les droits suivants :
- droit d’accès à ses données personnelles ;
- droit de rectification (en cas de changement d’adresse par exemple) ;
- droit d’opposition ;
- droit d'effacement (en cas de régularisation des paiements par exemple).
En bref : si le projet voit le jour, il devra être encadré par des garanties très protectrices pour les données personnelles des locataires. La CNIL devra alors émettre des recommandations pour la mise en place du fichier au regard du RGPD.
Un projet déjà critiqué
Contacté par le Figaro, le ministre du logement, Julien Denormandie réclame la suppression de ce projet, qui risquerait de fragiliser la confiance entre les propriétaires et les locataires.
De plus, le projet de loi Nogal, qui a été proposé le mardi 14 janvier 2020, a déjà pour objectif de sécuriser et renforcer l’équilibre des relations entre bailleurs et locataires.
En effet, la proposition de loi prévoit la création d’un nouveau mandat unique de gestion locative pour lutter contre les loyers impayés. Ce mandat sera commercialisé par les professionnels immobilier et il comportera une garantie contre les impayés.
💡Il ne faut pas non plus oublier que le locataire a également plusieurs solutions s'il a du mal à payer ses loyers.
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