Vous créez une entreprise et l'on vous demande de fournir une attestation de filiation en plus d'une déclaration sur l'honneur de non condamnation ? Vous ne savez pas à quoi sert cette formalité ? On vous explique tout !
En effet, ce type de document est une formalité administrative généralement demandée lors de la création d'une entreprise. Il est utilisé pour prouver la possibilité d'exercer une activité commerciale. Voici le détail.
Attestation de filiation : qu'est-ce que c'est ?
✅ L'attestation de filiation est un document qui mentionne l'identité des parents de la personne qui en est signataire. Elle sert à éviter de faire une confusion entre les personnes en cas d'homonyme. Elle contient également l'adresse, la date et le lieu de naissance du signataire pour s'assurer de son identité.
❌ Il ne faut toutefois pas confondre l'attestation de filiation avec l'acte de notoriété établissant un lien de filiation dans le cadre d'une succession. La première sert uniquement à s'assurer de l'identité du signataire, alors que le second permet d'établir un lien de filiation.
Par exemple, si un père décède avant d'avoir pu reconnaître son enfant, une enquête en possession d'état peut être ouverte. Cela permet de reconnaitre la qualité de père au défunt et donc celle d'héritier à l'enfant. Pour cela, l'enfant doit produire un acte de notoriété devant un notaire pour faire reconnaître sa qualité d'héritier.
Ainsi, l'attestation de filiation n'a vocation qu'à identifier une personne. Il s'agit d'une formalité administrative demandée généralement en complément d'une attestation sur l'honneur de non condamnation, lors de la création d'une entreprise ou d'une nomination en qualité d'administrateur d'une société.
Elle est donc, en principe, toujours couplée d'une attestation sur l'honneur de non condamnation.
Attestation sur l'honneur de non condamnation : qu'est-ce que c'est ?
Lorsqu'une personne accède à la fonction de dirigeant d'entreprise, ou d'administrateur d'une société par actions, elle ne doit pas faire l'objet d'une interdiction de gérer ou d'une faillite personnelle. C'est le tribunal de commerce qui prononce de telles sanctions pour interdire la personne de diriger une entreprise. Ces sanctions sont inscrites sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
Ainsi, le juge à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut demander ce bulletin dans le cadre de démarches juridiques, et notamment pour la création d'entreprise (article A 123-51 du code de commerce).
En tout état de cause, les personnes concernées par ces démarches doivent fournir une attestation de non condamnation au moment de la réalisation de leurs formalités. Ainsi, le signataire atteste sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation et/ou d'une interdiction de gérer.
En définitive, retenez que :
✅ L'attestation de non condamnation permet de déclarer l'absence de condamnation pénale, administrative ou civile à l'origine d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer et/ou d'exercer une activité commerciale. Il s'agit souvent de peines complémentaires.
Par exemple, l'interdiction de gérer est définie par l’article L.653-8 du Code de commerce, et consiste en l'interdiction pour une personne « de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ».
✅ L'attestation de filiation, généralement rédigée sur le même document, permet d'éviter toute confusion sur l'identité du signataire.
Que doit contenir une telle attestation et comment l'obtenir ?
🪪 Cette attestation sur l'honneur doit contenir :
- Le nom et le(s) prénom(s) du signataire
- Sa date et son lieu de naissance
- Le nom et le(s) prénom(s) de son père
- Le nom de jeune fille et le(s) prénom(s) de sa mère
- L’adresse du signataire
- La mention : « déclare conformément à l’article A.123-51 du Code de commerce n’avoir été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale. »
- Date et lieu de signature du document
C'est la personne qui doit produire ces documents qui doit rédiger son attestation de filiation et de non condamnation. Le site du gouvernement propose la possibilité d'éditer en ligne une telle attestation, mais vous pouvez également demander à un avocat de vous aider à la rédiger dans le cadre de la réalisation de vos formalités administratives, ou bien de télécharger notre modèle.
Une fois rédigée, le signataire dépose l'attestation au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de l'entreprise.
Téléchargez gratuitement ici un modèle d'attestation de filiation (pdf)
Afin de vous faciliter la tâche, nous vous mettons à disposition un modèle d'attestation de filiation et de non condamnation. Il s'agit d'un pdf que vous pouvez remplir directement en ligne, puis le télécharger. Cliquez sur l'image pour ouvrir le pdf.
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