L'ESSENTIEL
- L’assurance vie permet à son souscripteur de transmettre, à son décès, un capital à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, mentionnés dans une « clause bénéficiaire ».
- Tout le monde peut demander à savoir s'il a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Pour ce faire, vous devez contacter l'AGIRA.
- Certains contrats d'assurance-vie sont exonérés de droits de succession. C'est notamment le cas pour les contrats d'assurance-vie ouverts avant le 20 novembre 1991.
L'assurance vie constitue un outil efficace de transmission du patrimoine. En effet, elle permet de transmettre du capital à des bénéficiaires désignés, tout en limitant la taxation. Quand le titulaire d'une assurance-vie vient à décéder, l'élément déterminant est donc de savoir si un ou plusieurs bénéficiaires ont été désignés.
Mais comment la répartition du capital se fait entre les bénéficiaires ? Faut-il prendre en compte les héritiers légaux ? Qui doit payer les droits de succession ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le sujet !
Assurance vie succession plusieurs bénéficiaires
⛑ L'assurance-vie est un placement financier qui permet à un souscripteur d'épargner de l'argent dans l'objectif de le transmettre à un bénéficiaire lorsque survient un événement lié à l'assuré : son décès ou sa survie :
- en cas de vie du souscripteur, il reste le bénéficiaire et titulaire des fonds et peut récupérer librement le capital et les intérêts
- en cas de décès du souscripteur, le contrat sera dénoué et le capital et les intérêts seront transmis au bénéficiaire de son choix (enfants, conjoints, concubin, frères et sœurs, etc.).
Ainsi, l’assurance vie permet à son souscripteur de transmettre, à son décès, un capital à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, mentionnés dans la « clause bénéficiaire ». Les bénéficiaires désignés pour la succession de l’assurance vie sont dit « hors succession ».
✍️ En général, vous choisissez vos bénéficiaires lors de la souscription de votre contrat. Il est aussi possible de modifier la clause en cours de vie du contrat. Cela peut arriver par si vous avez changé d’avis ou si l’une des personnes désignées est décédée.
Vous êtes totalement libre de nommer une ou plusieurs personnes physiques ou morales comme bénéficiaires d'assurance-vie, comme par exemple :
- votre conjoint(e)
- un enfant
- un ami
- ou encore une association, ou une entreprise.
La clause vous permet ainsi de favoriser une personne qui n’a qu’un faible lien de parenté avec vous, ou qui n’en a pas du tout.
Mais que devient l'assurance-vie après le décès de l'assuré ? 🤔
La compagnie d’assurance doit être informée du décès du souscripteur pour pouvoir procéder au versement du capital au(x) bénéficiaire(s).
C’est en principe aux bénéficiaires (s’ils sont au courant de leur qualité) de se tourner vers l’assureur, la banque ou encore la mutuelle, afin de demander le dénouement de l’assurance vie du défunt.
Héritiers légaux assurance-vie
En France, le choix du défunt d’attribuer son patrimoine à d’autres personnes n’est pas totalement libre.
En effet, une certaine partie de ses biens, appelée « réserve héréditaire » est réservée aux héritiers réservataires. Il n’est pas possible de toucher à cette portion de patrimoine, que ce soit par un legs ou par une donation.
👶 Les héritiers réservataires sont donc généralement les enfants du défunt et leurs descendants. Peu importe le degré de parenté qui relie le descendant au défunt (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.).
L'assurance-vie peut alors venir perturber les règles classiques d'une succession. En effet, lors de la conclusion d'une assurance vie, vous pouvez donc prévoir de verser une partie de votre patrimoine à des personnes qui n'ont pas la qualité d'héritier réservataire.
📝 Pour ce faire, vous devez être particulièrement vigilant à la rédaction de « la clause bénéficiaire ».
En effet, la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie doit être rédigée de manière aussi précise que possible, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur l’identité du bénéficiaire. Dans le cas contraire, le contrat risque de se retrouver, après le décès de l’assuré, en situation de déshérence, c’est-à-dire sans bénéficiaire identifié.
Les assureurs proposent le plus souvent une clause-type, désignant une chaîne de bénéficiaires, qui prévoit par exemple :
- le conjoint au moment du décès
- à défaut les enfants nés ou à naître
- à défaut les héritiers légaux ou désignés comme tels par testament.
Cette clause-type peut éventuellement être modifiée, pour s’adapter à la situation de l’assuré, notamment si celui-ci est pacsé ou vit en union libre.
Peut-on connaitre les bénéficiaires d'une assurance vie ?
Tout le monde peut demander à savoir s'il a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen.
Mais quelles démarches faut-il effectuer ? 🤔
Pour faire savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie, vous pouvez procéder de deux façons différentes :
1️⃣ En ligne : vous pouvez remplir directement le formulaire numérisé de l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).
Ce formulaire permet à toute personne physique ou morale de saisir l'AGIRA pour rechercher un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée dont on apporte la preuve du décès (acte de décès).
2️⃣ Par courrier : vous devez rédiger directement un courrier à destination de l'AGIRA. Si vous avez besoin d'aide, le gouvernement met à disposition un modèle de courrier, disponible en cliquant ici !
Vous devrez ensuite adresser votre courrier à l'adresse suivante :
AGIRA
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe alors du décès de l'assuré les organismes d'assurances qui sont concernés.
Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital.
⏳ L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.
💡 Bon à savoir : si vous n'avez toujours pas reçu le versement malgré l'expiration du délai, l'assureur devra payer des intérêts en votre faveur ! En effet, le capital non versé produit des intérêts
- de 6,28 % durant 2 mois,
- puis après ce délai de 2 mois, de 9,42 %.
Comment calculer les droits de succession sur une assurance vie ?
En France, lorsque vous êtes héritier, vous devez, comme chaque personne qui reçoit une partie du patrimoine du défunt, payer les droits de succession.
Le paiement des droits de succession doit en principe avoir lieu au jour où est établi la déclaration de succession. On demande à cette occasion à chaque héritier les droits de succession qui correspondent à la part qui lui revient.
💡 Bon à savoir : certaines personnes sont exonérées de droits de succession. En effet, vous n’avez pas besoin de vous acquitter de droits de succession lorsque vous êtes :
- le conjoint et le partenaire de PACS bénéficiaires d’une assurance-vie
- les frères et sœurs de l’assuré, à condition de remplir les trois conditions suivantes au moment du décès :
- être célibataire, veuf, ou divorcé ou séparé de corps
- avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler normalement
- avoir vécu sous le toit du défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Et comment ça se passe pour les personnes qui doivent payer les frais de succession ? 🤔
S'agissant des personnes qui ne bénéficient pas d’exonération, les sommes qu'ils recueillent sont soumises à des règles d’abattement particulières. Ces règles dépendent de 3 critères :
- la date de souscription du contrat : avant ou après le 20 novembre 1991
- l’âge de l’assuré au moment du versement des primes sur le contrat : avant ou après 70 ans
- la date de versement des primes : avant ou après le 13 octobre 1998.
👉 En effet, les contrats d'assurance-vie ouverts avant le 20 novembre 1991 sont exonérés de droits de succession.
👉 Pour les contrats d'assurance vie postérieurs, seules les primes ayant été versées par la personne décédée après l'âge de 70 ans sont prises en compte dans le calcul de l'impôt à payer.
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