L'assurance emprunteur : définition
Pour obtenir un emprunt bancaire, il est nécessaire de souscrire à une assurance de prêt.
D'une part, cette assurance a vocation à protéger l'emprunteur dans l'hypothèse d'une impossibilité de remboursement de dette. En effet, l'assurance sera responsable du paiement des mensualités de l'emprunt. Cela permettra d'éviter une saisie des biens de l'emprunteur.
D'autre part, elle garantit à la banque prêteuse le remboursement des échéances de crédit dues en cas de perte d'emploi, d'incapacité, d'invalidité ou de décès de l'emprunteur. En effet, un emprunteur qui perd son emploi ou qui n'est plus en état de travailler n'aura plus la même capacité de remboursement.
L'assurance emprunteur peut s'appliquer à tout type de crédit : crédit à la consommation, crédit automobile, prêt étudiant, prêt immobilier, etc.
L'inconvénient de cette assurance est qu'elle est coûteuse. En effet, elle représente en moyenne un tiers du coût total du crédit.
💡 Bon à savoir : les établissements bancaires prêteurs proposent généralement une assurance ou une offre avec un assureur partenaire. Il n'existe néanmoins aucune obligation de souscription et l'emprunteur est libre de choisir l'assureur avec lequel il souhaite contracter. Cela s'appelle la délégation d'assurance.
⚠️ Attention : il ne faut pas confondre assurance emprunteur pour un crédit bancaire et garantie bancaire.
La réforme de l'assurance emprunteur : quels changements ?
La résiliation du contrat
À quelles conditions ?
Les banques peuvent exiger la souscription à une assurance lors d’une demande d’emprunt, bien que cela ne soit juridiquement pas obligatoire.
Avant la réforme, les emprunteurs ne pouvaient résilier leur assurance qu’à compter de la première année suivant la date de signature du contrat avec l’assureur.
Depuis le 1er septembre 2022, les emprunteurs assurés peuvent résilier leur contrat à tout moment et le remplacer par un autre moins coûteux.
Le nouveau contrat doit toutefois offrir des garanties au moins équivalentes au contrat précédent.
La loi Lemoine est à l’origine de cette réforme. Elle prévoit également que les assureurs ont l'obligation d'informer annuellement les assurés de ce droit à la résiliation ainsi que des modalités y afférentes.
Comment faire ?
La résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur doit se dérouler conformément aux étapes suivantes :
- Étape 1 : l'assuré adresse un courrier de demande de substitution par lettre recommandée à la banque prêteuse. Il indique les garanties relatives au nouveau contrat envisagé avec un autre assureur
- Étape 2 : l'assuré adresse un courrier de demande de résiliation par lettre recommandée à l'assureur du contrat en cours. Il indique la date de prise d'effet du contrat de substitution
- Étape 3 : la banque dispose d'un délai de 10 jours pour répondre et formuler un éventuel refus. Ce dernier doit se justifier par un motif légitime tel que la non-équivalence des garanties entre les deux contrats
- Étape 4 : à l'issue du délai imparti, le contrat est résilié sans aucun frais supplémentaires
- Étape 5 : la banque a 10 jours ouvrés pour modifier par avenant le contrat de prêt
La fin du questionnaire de santé
Avant la réforme, les potentiels emprunteurs devaient se soumettre à un questionnaire sur leur état de santé.
🩺 Les assureurs pouvaient les interroger sur leur âge, leurs antécédents médicaux, leurs pratiques sportives, le fait d’être fumeur, leur Indice de Masse Corporelle (IMC), leur profession, etc.
S’il s'avérait que leur situation n’était pas optimale, l’assureur pouvait décider d’imposer des surprimes de risque ou des exclusions de garanties. Cela avait pour conséquence de rendre l’emprunt encore plus coûteux ou même d’exclure simplement une personne de la possibilité d’emprunt.
Depuis le 1er juin 2022, les demandeurs de prêt ne devront plus se soumettre à un tel questionnaire.
Des exceptions subsistent lorsque le prêt demandé est supérieur à 200.000 euros ou que la dernière échéance de remboursement prévue se fait après le soixantième anniversaire de l’emprunteur.
Loi Lemoine et assurance emprunteur : quels résultats ?
💶 Cette réforme permet aux emprunteurs de réaliser de grandes économies sur la durée restante de leur crédit. En effet, ils ont désormais la possibilité de négocier un contrat moins coûteux avec différents assureurs à tout moment.
Par ailleurs, la loi Lemoine prévoit des sanctions pour les assureurs qui tenteraient d’empêcher les emprunteurs de résilier leur contrat.
Ce texte permet également de réduire les inégalités d’accès à l’emprunt pour les personnes dont le profil n’est pas idéal au regard des critères généralement fixés par les banques.
Il est fortement recommandé de faire appel à un courtier en assurance emprunteur afin de bénéficier de la meilleure offre adaptée à son profil et son projet.
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