L'ESSENTIEL
- L'association des locataires est une association dont le but est de défendre les intérêts des locataires face aux propriétaires bailleurs en cas de litige ou de désaccord.
- Elle doit être déclarée auprès de la préfecture et être représentative des locataires pour pouvoir les représenter.
- Si ces conditions sont remplies, elle pourra exercer différentes missions pour protéger les intérêts des locataires mais également ses intérêts collectifs.
- En particulier, elle pourra siéger dans des organismes consultatifs, conclure des accords collectifs de location et agir en justice.
Refus de rendre le dépôt de garantie, augmentation de loyer, négligence dans les réparations … Les litiges qui opposent locataires et propriétaires bailleurs (ce qu'on appelle les litiges locatifs) sont nombreux. Or, dans le but de préserver de bonnes relations avec son propriétaire bailleur, il est préférable de tenter de trouver une solution à l'amiable. A cet égard, une association des locataires peut être très utile ! On vous explique tout sur le fonctionnement et les missions d'une telle association.
Quels recours pour un locataire ?
Dans le cadre d'un litige locatif, c'est-à-dire d'un désaccord entre le locataire et le propriétaire bailleur, plusieurs étapes sont à suivre pour le résoudre. L'ordre de ces étapes vise à préserver les bons rapports locatifs entre vous et votre propriétaire bailleur.
👉 Démarches amiables
Dans un premier temps, il est important de tenter de trouver une solution à l'amiable : ainsi, entamez des discussions, rassemblez des preuves qui appuient vos propos, envoyez un courrier en recommandé, etc.
Bon à savoir 📝 : l'envoi d'un tel courrier est important, en ce qu'il constitue un préalable indispensable pour un éventuel recours par la suite. Ainsi, veillez à bien détaillez tous les faits et à expliquer le litige qui vous oppose à votre propriétaire bailleur dans ce courrier.
👉 Conciliation
Vous pouvez ensuite avoir recours à la conciliation : il s'agit-là d'une étape facultative, mais gratuite. Pour cela, vous pouvez prendre contact avec la commission départementale de conciliation ou avec un conciliateur de justice.
👉 Recours au juge
Vous pouvez ensuite faire appel au juge, qui se chargera de trouver une solution à votre litige. Faites pour cela appel au tribunal de proximité ou judiciaire le plus proche de chez vous.
💡 L'association des locataires
Au cours de toutes ces étapes, l'association des locataires peut vous soutenir ! Elle a effectivement pour but de défendre les intérêts des locataires face aux propriétaires bailleurs. Egalement, elle vous représente devant différents intervenants, tels que les propriétaires, gestionnaires de biens, commissions de concertations et pouvoirs publics.
Comment créer une association de locataires ?
👉 Déclaration de l'association de locataires
L'association de locataires est soumise aux mêmes exigences que les autres associations. Ainsi, lors de sa création, elle droit être déclarée auprès de la préfecture.
Pour cela, vous pouvez vous rendre en préfecture, ou passer par le formulaire de déclaration de l'association en ligne du gouvernement.
👉 Représentativité de l'association de locataires
L'association de locataires doit par la suite être représentative. Autrement dit, elle doit remplir l'une des conditions suivantes afin de pouvoir exercer toutes ses fonctions :
- elle doit représenter au moins 10 % des locataires d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles
- elle doit être affiliée à une association qui siège à la Commission nationale de la concertation.
📊 Pour apprécier la représentativité d'une association de locataires, vous avez la possibilité de vous fonder sur :
- le montant des cotisations récoltées par l'association
- l'indépendance, l'expérience et l'activité de l'association
- le nombre et la répartition géographique des adhérents de l'association.
Attention ⚠️: il est interdit pour une association de locataires d'être associé à un parti politique, à une organisation philosophique, etc.
La défense des droits des locataires
Une fois constituée et représentative, l'association des locataires a plusieurs missions :
👉 Siéger dans des organismes consultatifs
Les associations de locataires ont la possibilité de siéger dans différents organismes consultatifs, dont voici quelques exemples :
OrganismeMissionsCommission nationale de concertation (CNC)Contribuer à l’amélioration générale des rapports entre bailleurs et locatairesCommission départementale de conciliation (CDC)Intervient dans le cadre du règlement amiable des litiges entre bailleurs et locataires
👉 Conclure des accords collectifs de location
Les associations de locataires qui siègent à la commission nationale de concertation ou une commission départementale de conciliation ont également le pouvoir de conclure des accords collectifs de location avec les organisations de bailleurs.
Ces accords peuvent fixer des dispositions concernant les suppléments de loyers, l'évolution des charges récupérables et l'entretien des logements. Ils s'imposent alors aux propriétaires bailleurs.
📄 Les associations de locataires représentatives et les bailleurs doivent également élaborer un plan de concertation locative. Ce plan doit notamment créer des conseils de concertation locative, qui concerne les conditions d'habitat et le cadre de vie des habitants.
En particulier, il concerne les différents aspects de la gestion de l'immeuble, des projets d'amélioration, rénovation, travaux du bien concerné.
👉 Agir en justice pour défendre des intérêts collectifs de l'association
L'association de locataires a également le pouvoir d'agir en justice. Néanmoins, elle ne pourra le faire uniquement pour défendre les intérêts collectifs qui entrent dans son objet.
Si un locataire rencontre un litige avec le propriétaire, ce dernier pourra également mandater, par écrit, l'association des locataires si cette dernière siège à la CNC. Elle pourra alors agir en justice, en leur nom et pour leur compte.
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