Vous ne savez pas ce qu'est l'ANTAI et vous avez reçu un courrier de leur part ? Il s'agit d'une amende et ne savez pas comment la payer ou la contester ? Cet article vous éclairera sur la marche à suivre.
Qu’est-ce qu’une amende provenant de l'ANTAI ?
🏬 L'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions
L'ANTAI est l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions créée en 2011 par le décret n°2011-348 du 29 mars 2011. Elle veille à la sécurité routière et la transformation de la politique pénale.
Tout d'abord, l'ANTAI est un établissement public administratif qui traite automatiquement les infractions sanctionnées par une amende forfaitaire. Ceux sont les infractions constatées par radar automatique ou terminal mobile d’un agent de police.
Ensuite, depuis l'arrêté du 14 mai 2018, cette agence s'occupe des forfaits de post-stationnement et des amendes délictuelles forfaitisées. Cela concerne donc les amendes pour délits routiers et permet un paiement en plusieurs fois du montant de l'amende.
Le traitement de ces amendes est géré par l'ANTAI du début à la fin. C'est-à-dire de la récolte des infractions captées numériquement, au paiement de leur montant, en passant par l'envoi des avis de contravention aux personnes concernées.
📄 Les amendes provenant de l'ANTAI
En premier lieu, notez qu'il existe trois catégories d'infractions :
- contraventions
- délits
- crimes
L'ANTAI gère les contraventions, cest-à-dire les infractions les moins graves. Il existe cinq classes de contraventions, en fonction de leur gravité.
Les amendes forfaitaires sanctionnent les quatre premières classes d'infractions, étant précisé que leur montant est défini selon leur gravité. En effet, une infraction est parfois complétée d'une autre peine, telle que le retrait de points, ou la suspension du permis de conduire.
L'ANTAI traite donc les quatres premières classes de contraventions. C'est ensuite le tribunal de police qui traite les infractions de la cinquième classe.
L'ANTAI traite donc, notamment, des infractions suivantes :
- stationnement interdit
- feux de position non conformes
- non paiement d'un péage routier
- usage du téléphone au volant
- certains excès de vitesse
- conduite en état d'ivresse
- feu grillé
Payer son amende délivrée par l'ANTAI
🚨 Attention aux arnaques
Lorsque vous recevez un avis de contravention, vous pouvez consulter le suivi de votre dossier sur internet.
En revanche, veillez à bien vous connecter sur le site officiel d'ANTAI car il existe de nombreuses arnaques. Vous pouvez recevoir des messages de relance de paiement par e-mail ou par SMS, avec un numéro de dossier. Or, les liens renseignés mènent vers des sites frauduleux, pour permettre aux malfaiteurs de récupérer vos coordonnées bancaires. L'ANTAI n'envoie jamais ce type de message. Vous pouvez signaler ce type de SMS au 33700 et les emails frauduleux à Signal Spam.
Le site officiel de l'ANTAI est bien celui-ci.
🛜 Se connecter sur le site officiel de l'ANTAI
Le site de l'ANTAI renseigne sur :
- les détails de l'infraction commise : l'heure, la date et l'infraction commise
- le nombre de points retirés (si l'infraction l'engendre)
- le montant de l'amende, et les délais de règlement
Par ce site, il est possible de désigner un autre conducteur, ainsi que contester la contravention.
Pour se connecter, il va falloir renseigner :
- le numéro d'avis ou la référence de l'amende forfaitaire
- le nom de famille (si personne physique) ou la raison sociale (si personne morale)
- la date d'avis de contravention ou la date d'envoi
Plus précisément, l'utilisateur se connecte sur une page dédiée du site de l'ANTAI pour payer sa contravention. Pour en savoir plus sur le procédure de paiement, cliquez-ici.
La contestation d'une amende délivrée par l'ANTAI
📮 L'envoi à l'officier du ministère public
L'officier du ministère public reçoit les requêtes de contestation.
De plus, le site de l'ANTAI a créé un onglet dédié à la contestation d'une amende. Cette page permet aussi de réaliser une désignation du véritable conducteur. En effet, si ce n'est pas le propriétaire du véhicule qui conduisait, il peut désigner le réel conducteur au moment de l'infraction.
Ce sont les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale qui mettent en place la procédure de contestation des avis de contravention et d’amendes forfaitaires majorées.
Par ailleurs, les délais de contestation sont différents si l'amende est majorée ou non. Un délai de 45 jours commence à courir à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour une infraction majorée. Par contre pour celles majorées le délai est de 30 jours.
Attention, la contestation n’est pas la même en fonction du mode de verbalisation.
Par ailleurs, le temps de réponse à une contestation est très long, cela peut aller de 3 mois à un an. L'ANTAI doit être contactée si aucune réponse n'est donnée à la contestation au bout d'un mois.
🙅🏽♂️Le rejet de la contestation par l'officier du ministère public
En dernier lieu, l'officier du ministère public peut rejeter la contestation, mais il existe un recours. Vous pouvez saisir le juge pour réexamen de la contestation en formant une demande auprès de l'officier du ministère public.
Attention, après le rejet de la contestation par le tribunal de police, la personne est considérée comme coupable de l'infraction. Dans ce cas, l'augmentation de l'amende est de 10%.
Suivi du dossier sur antai.gouv.fr
Vous avez la possibilité de suivre l'évolution de votre dossier directement sur le site du gouvernement. Cela peut être très utile, dans la mesure où le délai de réponse après une contestation peut être très long.
Le suivi sur le site de l'ANTAI peut alors vous indiquer si votre demande a bien été enregistrée, si elle est en cours de traitement, si une décision a déjà été prise …
Bon à savoir 💡 : les délais d’attente varient entre 3 mois et un an.
Cependant, si au bout d’un an, vous n’avez toujours pas d'informations supplémentaires sur l'état d'avancement de votre contestation, alors vous pouvez contacter l'ANTAI. Les coordonnées de l’ANTAI figurent sur votre amende. Avec l’indication de votre numéro d’amende, ils seront en mesure de vous indiquer l’état d’avancement de votre dossier.
L'ANTAI peut, finalement, refuser ou accepter votre demande :
- votre demande est déclarée irrecevable ❌ : c'est le cas lorsque vous n'avez pas respecté la procédure de contestation, lorsque vous n'avez pas joint tous les documents qui étaient demandés, lorsque votre demande n'était pas justifiée … Vous êtes alors tenu de payer l'amende ;
- votre demande recevable ✔️ : votre contestation a été acceptée et vous n’avez alors plus d’amende à payer.
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