La négociation collective est l'une des clés de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise. Elle peut donner naissance à de nombreux accords, parmi lesquels l'accord d'entreprise. Le CSE a-t-il un rôle à jouer dans la négociation d'un accord d'entreprise ? On vous dit tout !
La négociation d'un accord d'entreprise et le CSE
Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise ?
Un accord d'entreprise est un accord négocié au niveau de l'entreprise entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives. Il a pour but d'adapter les dispositions légales applicables selon les spécificités de l'entreprise. Avec la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'importance des accords d'entreprise a connu un accroissement.
Selon l'article L. 2232-20 du Code du travail, l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise fixent les modalités de négociation de l'accord d'entreprise. Ainsi, concernant son objet, l'accord d'entreprise peut porter sur divers sujets. A titre illustratif, c'est généralement un accord d'entreprise qui détermine la mise en place du CSE. Ainsi, il peut définir les modalités relatives au règlement intérieur du CSE ou même à la mise en place et au fonctionnement de la BDESE.
L'accord d'entreprise peut également prévoir des règles sur les formations professionnelles, les formations du CSE et la mise en place de commissions au sein du CSE. Il peut aussi porter sur les budgets du CSE. Dans ce cas, l'accord d'entreprise peut déterminer la contribution de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles.
Comment négocie-t-on un accord d'entreprise ?
Dans l'optique de la négociation d'un accord collectif d'entreprise, l'employeur convoque toutes les organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Cette invitation est obligatoire. Ainsi, lorsque l'employeur omet de convoquer une organisation syndicale représentative à la négociation de l'accord d'entreprise, cet accord est susceptible d'annulation.
En présence d'un délégué syndical
En principe, la négociation de l'accord d'entreprise se fait avec le délégué syndical. Ainsi, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un ou plusieurs délégués syndicaux, selon la taille de l'entreprise. Toutefois, la désignation du délégué syndical n'est pas obligatoire. Mais lorsqu'il existe, c'est le délégué syndical qui se charge de la négociation collective.
Par ailleurs, au sein des entreprises pouvant désigner plusieurs délégués syndicaux, seulement deux d'entre eux peuvent faire partie de la délégation syndicale pour la négociation collective.
💡 À noter : le ou les délégués syndicaux peuvent être accompagnés par un nombre de salariés déterminé par un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives. A défaut d'accord, deux salariés de l'entreprise pourront l'accompagner.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical assure de droit le rôle de représentant syndical. Il reste donc en charge de la négociation collective.
En l'absence de délégué syndical
Lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical au sein de l'entreprise, la loi peut habiliter les représentants du personnel, membres du CSE, à négocier l'accord d'entreprise. Ce sont alors les élus titulaires du CSE qui participent à cette négociation. Ces derniers peuvent recevoir un mandat des organisations syndicales pour les représenter à la négociation. Par ailleurs, l'employeur peut négocier un accord d'entreprise avec les élus titulaires ne disposant pas de mandat lorsque ceux-ci ont obtenu la majorité des suffrages exprimés au cours des dernières élections professionnelles.
Également, pour la négociation d'un accord d'entreprise en l'absence de délégués syndicaux, les organisations syndicales représentatives peuvent mandater un ou plusieurs salariés.
Qui peut signer un accord d'entreprise ?
Les conditions de validité de l'accord d'entreprise
Elles sont relatives aussi bien aux signataires de l'accord qu'au respect de certaines formalités.
Les personnes que la loi habilite à signer l'accord d'entreprise
C'est l'article L. 2232-12 du Code du travail qui détermine les règles relatives à la signature d'un accord d'entreprise. ainsi, le Code du travail soumet la validité de l'accord d'entreprise à la signature de :
- l'employeur ou son représentant ;
- une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
Toutefois, si cette dernière condition n'est pas remplie et que l'accord d'entreprise est signé par des organisations syndicales ayant recueilli 30% des suffrages exprimés au cours des dernières élections, l'accord d'entreprise peut être valable si les salariés de l'entreprise l'approuvent à la majorité des suffrages exprimés.
En l'absence de délégués syndicaux, si les organisations syndicales représentatives mandatent les membres du CSE pour la négociation de l'accord d'entreprise, ils peuvent valablement signer au nom des syndicats qu'ils représentent. Dans ce cas, pour la validité de l'accord, les salariés doivent l'approuver à la majorité des suffrages exprimés.
Si l'employeur négocie l'accord avec des membres du CSE non mandatés, ces derniers doivent représenter la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections pour que l'accord d'entreprise soit valable.
💡 Bon à savoir : la loi considère le temps passé pour la négociation d'un accord d'entreprise comme du temps de travail effectif. L'employeur doit donc le rémunérer comme tel. En revanche, si la négociation s'effectue au-delà des heures de travail, ces heures constituent des heures supplémentaires. L'employeur doit les rémunérer en appliquant la majoration prévue par le Code du travail.
Les modalités de l'accord d'entreprise
Selon l'article L. 2222-3-3 du Code du travail, l'accord d'entreprise, comme tous les accords collectifs, doit contenir un préambule qui présente succinctement ses objectifs et son contenu. Toutefois, l'absence de ce préambule n'entraîne pas la nullité de l'accord.
Un accord d'entreprise peut être conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. En vertu de l'article L. 2222-4 du Code du travail, lorsqu'aucune clause de l'accord ne mentionne sa durée, celle-ci est de 5 ans.
Par ailleurs, après son adoption, l'accord d'entreprise s'applique aux contrats en cours dans l'entreprise. Ainsi, ses nouvelles règles peuvent emporter modification des contrats des salariés. Un salarié peut alors s'opposer à la modification de son contrat. Dans cette hypothèse, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse.
💡 A noter : Dans le cadre des accords d'entreprise ayant trait à la rémunération, le CSE peut désigner un expert. Ici, il s'agira d'un expert-comptable. Dans ce cas, l'employeur prend entièrement en charge les frais de cette expertise.
Les formalités relatives à l'accord d'entreprise
La publicité de l'accord d'entreprise
Après la négociation et la signature de l'accord d'entreprise, l'employeur ou les organisations syndicales ayant signé doivent le notifier à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cette notification concerne également les organisations syndicales n'ayant pas pris part à la négociation.
Après cette notification, l'une des parties signataires doit procéder au dépôt de l'accord d'entreprise. Le dépôt de l'accord se fait en 2 exemplaires, dont l'un est transmis par la voie électronique, sur la plateforme du Ministère du travail. L'autre exemplaire de l'accord doit être envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord d'entreprise.
Avant le dépôt de l'accord, un délai d'opposition devra être respecté. Ce délai est de 8 jours à compter de la notification de l'accord.
La dénonciation de l'accord d'entreprise
Lorsque l'une ou plusieurs parties signataires souhaitent rendre l'accord inapplicable, elles peuvent le dénoncer, selon les règles des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Pour cela, il faut que l'accord d'entreprise soit à durée indéterminée.
En l'absence de stipulations expresses, la dénonciation de l'accord d'entreprise doit respecter un délai de préavis de 3 mois. Le signataire qui dénonce devra ensuite notifier sa dénonciation aux autres parties à l'accord. Il devra également le déposer au Ministère du travail et au greffe du Conseil de prud'hommes.
💡 Bon à savoir : après la dénonciation d'un accord d'entreprise, l'employeur doit à nouveau convoquer les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise pour négocier un accord de substitution.
Les accords d'entreprise accompagnent les membres du CSE dans l'exercice de leurs missions. Ainsi, loorsqu'un accord porte sur la BDESE, il doit mentionner les règles relatives aux missions environnementales du CSE. Il doit également évoquer les modalités d'information-consultation du CSE. Les informations contenues dans la BDESE pouvant être confidentielles, les élus et délégués syndicaux qui y ont accès ont une obligation de confidentialité.
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