Vous êtes mariés mais souhaitez divorcer ? La vie commune est devenue impossible et vous envisagez de déménager ? Soyez vigilant car l'abandon du domicile conjugal peut être une faute dans le cadre d'une procédure de divorce. On vous éclaire !
Qu'est-ce qu'un abandon de domicile conjugal ?
🏠 Définition du domicile conjugal
Lorsque deux personnes se marient, elles s'obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 du code civil). Cela implique l'établissement d'une résidence pour la famille, choisie d'un commun accord.
Bien que les époux puissent librement convenir de leur mode de vie, ils doivent vivre ensemble. En effet, la résidence commune demeure une obligation essentielle du mariage.
Par conséquent, si l'un des époux quitte le domicile conjugal sans l’accord de l’autre, c'est une violation d'un devoir du mariage.
👨⚖️ Divorce pour faute
Le divorce pour faute est une procédure de divorce prévue par l'article 242 du Code Civil. Vous pouvez entamer une telle procédure, lorsque votre époux a commis une faute au cours de la vie conjugale.
Il s’agit alors d’un divorce contentieux, par opposition à un divorce amiable.
La faute est donc une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage. Ainsi, comme l'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de vie commune, ça peut être une faute.
Dans certains cas, bien sûr, l'abandon du domicile conjugal n'est pas fautif. C’est notamment le cas des violences conjugales et intrafamiliales.
Quelles sont les conséquences d'un abandon de domicile conjugal ?
❌ La suppression de la prestation compensatoire
Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux lorsqu’il a commis une faute. Dans ce cas, le juge peut refuser d’accorder la prestation compensatoire qu’il aurait éventuellement demandée.
💶 L'allocation de dommages et intérêts
Si le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de votre époux, vous pouvez demander l’allocation de dommages et intérêts pour le(s) préjudice(s) subi(s).
Quels sont les cas dans lesquels un abandon du domicile conjugal n'est pas forcément une faute ?
L’abandon du domicile conjugal se justifie généralement dans certains cas :
⏱Lorsque c'est temporaire
L’un des époux peut décider de quitter temporairement le domicile. C’est notamment le cas lorsque le maintien de la vie commune est devenu impossible.
Dans ce cas, l'époux partant doit en aviser son conjoint. On lui conseille d’avertir également ses proches, afin de constituer une preuve de son départ temporaire et non définitif.
L'époux partant a, en effet, tout intérêt de se constituer un maximum de preuves pour démontrer que le départ du domicile conjugal était nécessaire et temporaire.
❗️En cas de violences
En cas de violences conjugales et/ou intrafamiliales, il est évident que la priorité est de mettre en sécurité vos enfants et vous-même. Dans une telle situation, vous devez quitter le domicile conjugal.
Ces violences peuvent être physiques ou psychologiques. Des propos injurieux et humiliants à répétition peuvent justifier un départ du domicile.
Dans ce cas, pour se prémunir d'un divorce pour faute, vous devez déposer plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Cela permet d'établir une preuve du caractère obligatoire du départ.
Si vous êtes victime de violence, vous pouvez composer le 3919 pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer, demander de l'aide et/ou être écoutée. Toutefois, en cas d'urgence, vous devez composer le 17 (police), le 18 (pompiers) ou le 15 (samu).
🤝Les époux sont d'accord
En outre, lorsque le départ du domicile conjugal est une décision commune, l'on ne peut parler d'abandon du domicile. En effet, les époux sont parfaitement libres de s'entendre sur le déroulement de leur séparation.
Toutefois, il convient de formaliser cet accord au sein d'un document écrit et signé des deux époux. Cela permettra au juge de constater l'accord amiable sur le départ du conjoint et de ne pas prononcer le divorce pour faute.
L'abandon de domicile conjugal existe-t-il pour les couples non mariés ?
Si vous vivez en couple sans être marié, vous êtes en concubinage.
Les concubins ne sont pas tenus par des obligations telles que les époux. En effet, les époux ont des devoirs l'un envers l'autre parce qu'ils sont mariés. Or, les concubins sont parfaitement libres d'agir comme bon leur semble.
Par conséquent, en tant que concubin, vous pouvez quitter le domicile quand vous le souhaitez, sans formalité préalable.
Abandon de domicile conjugal et adultère : quels sont les risques ?
Les époux se doivent mutuellement fidélité. L’adultère est donc la violation de ce devoir.
Ainsi, dans le cadre d'un divorce, l’adultère peut constituer une faute même s'il a été commis pendant une séparation. Tout dépend des circonstances, et c’est au juge de se prononcer sur celles-ci.
Un adultère commis par chaque époux, en connaissance de cause, n'est pas fautif, notamment lorsqu'ils ont convenu de vivre librement des liaisons extraconjugales.
Dans le cas contraire, une liaison cachée ou l'installation en concubinage avec une tierce personne sans que le divorce soit prononcé, peut être constitutif d'une faute.
En d'autres termes, le fait pour un conjoint de quitter le domicile pour s'installer avec une autre personne, peut être constitutif d'une faute, justifiant l'allocation de dommages et intérêts.
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