Je ne peux pas payer le trop-perçu d'allocations que j'ai reçu, que faire?
Je me suis pacsé le 9 mars , signalé le jour à la Caf, mais comme ils ont 6 mois de retard , il me réclame 1130e d apl qu ils ont continué à me verser , je ne peux pas payer , que dois je faire ? Je suis au pôle emploi depuis le mois de mars 2019 , ils m ont radié une 1ère fois en décembre 2019 car je ne suis pas aller à la réunion qui ne me convient , j ai appeler et mon payer un peu pas le montent total et la début janvier mon re radié sans me prévenir, ont ils le droit ? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, le bénéficiaire d'allocations (émanant par exemple de la CAF) ayant reçu un trop-perçu, doit procéder à sa restitution à l'Administration.
En cas de difficultés (par exemple, du fait d'un montant trop important), il lui sera possible de tenter, dans un premier temps, de régler la difficulté à l'amiable, directement avec l'organisme en lui demandant une remise gracieuse totale ou partielle de la dette ou la mise en place d'un échéancier de paiement (permettant un échelonnement de la dette). Il pourra notamment, dans son courrier, faire état de sa situation personnelle en joignant les justificatifs nécessaire au soutien de sa demande.
A noter que cette demande constitue une négociation amiable et l'organisme à qui cette demande est soumise n'a pas l'obligation d'accepter.
Par ailleurs, il existe en France, la possibilité pour un débiteur de déposer un dossier de surendettement des particuliers, en vue de faire effacer les dettes non professionnelles (hormis certaines dettes telles que la pension alimentaire). Pour ce faire, il conviendra, pour le débiteur concerné de déposer un dossier auprès de la Banque de France qui déterminera l'éligibilité du débiteur concerné.
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer la solution la plus adaptée à la solution du débiteur concerné.
L'avocat pourra également aider la personne concernée dans ses négociations amiables avec son créancier ou avec l'huissier de justice (par exemple, en vue de la mise en place d'un échéancier) et estimer les changes de succès du débiteur dans le cadre d'un dépôt d'un dossier de surendettement.
A noter qu'il existe en France la possibilité pour les personnes disposant de faibles ressources de recourir à une aide juridictionnelle afin bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État. Il convient pour cette personne d'en effectuer la demande avant ou en cours de procédure.
Tous les avocats n'ont pas l'obligation d'accepter une telle aide juridictionnelle. Selon les villes, certains Barreaux disposent de listes d'avocats acceptant une telle aide, disponibles sur le site de l'Ordre.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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