Cumul d'une micro-entreprise et une inscription en tant que VDI

Madame, Monsieur,

Nous comprenons votre situation, vous souhaitez cumuler le statut de vendeur à domicile indépendant ainsi que celui du statut de micro-entrepreneur. Vous vous demandez alors si vous devez faire une unique déclaration d’impôts ou alors deux déclarations d’impôts distinctes.

Tout d’abord, concernant le cumul des deux activités.

En principe depuis le 1er janvier 2016, le vendeur à domicile indépendant peut cumuler son activité avec le régime principal de la micro-entreprise. Toutefois, il existe des conditions afin de pouvoir effectuer un cumul des deux activités.

D’une part, le statut de vendeur à domicile indépendant peut être exercer en parallèle du statut de micro-entreprise peu importe si il n’existe pas de liens entre les activités. La condition est telle que le VDI relève du régime de Sécurité sociale des salariés, cela signifie que cela revient à l’entreprise de distributions de s’acquitter des cotisations. Toutefois ce n’est pas sans risque, même si le vendeur à domicile est indépendant et qu’il dispose d’une certaine autonomie, le VDI peut se voir re-qualifié en contrat de travail.

D’autre part, il est possible d’intégrer le VDI au sein de la micro-entreprise, dans ce cas on peut avoir le statut VDI dans sa propre micro-entreprise. Il est donc possible d’effectuer les deux activités sous la condition qu’elles relèvent de la même entreprise. Dans cette hypothèse, les cotisations sociales doivent être prise en charge par la micro-entreprise

En l’espèce, vous souhaitez cumuler un VDI avec une micro-entreprise. Depuis la réforme du 1 er janvier 2016, il vous est possible de faire un cumul des deux activités.

Donc, afin de pouvoir réaliser un cumul des deux activités, vous devez opter pour une des deux façons possibles de cumuler vos deux activités.

Ensuite, en ce qui concerne la déclaration des revenus.

En principe , le VDI étant un travail indépendant, il est imposé sur le revenu.

Il peut être imposé dans la catégorie BNC (Bénéfices non commerciaux) s’il est mandataire et à condition que le montant brut des commissions n’excède pas la somme de 72500€. Dans ce cas, le VDI pourra bénéficier d’un abattement fiscal de 34%. Après l’abattement, les bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Sinon, le VDI sera imposé dans la catégorie BIC (Bénéfices industriels et Commerciaux) s’il est soit acheteur, revendeur ou courtier. Les conditions de ce régime sont que le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 176 200€ et que le montant des commissions n’excède pas 72500€. Le VDI pourra bénéficier d’un abattement à hauteur de 71% pour le chiffre d’affaire et 50% pour les commissions. Ensuite après l’abattement, les bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

La micro entreprise est soumise exactement au même régime fiscal que celui du VDI relevant de l’article 50-0 et l’Article 102ter du Code général des impôts.

Ainsi, il faut remplir la même déclaration d’impôts et pour ce faire il existe deux possibilités, d’une part cumuler les chiffres d’affaires de la micro-entreprise et du VDI sur le même régime micro-fiscal correspondant aux activités distinctes. Ou alors, il faut répartir le chiffre d’affaire de la micro-entreprise et les revenus de VDI sur chaque régime micro-fiscal correspondant aux deux activités indépendantes

En l’espèce, vous souhaitez savoir si il est possible de faire une seule et unique déclaration, cela est donc possible si vous respectez les conditions de cumul du VDI et du statut de micro-entreprise.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit fiscal, en raison de la spécificité de votre situation.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour une consultation afin de vous accompagner dans vos démarches.